Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure a été initiée par une requête du Préfet de l’Hérault, reçue le 5 janvier 2025, concernant Monsieur [G] [V], un ressortissant algérien né le 14 octobre 1970. Cette demande fait suite à une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait prolongé le maintien en rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par la cour d’appel le 16 décembre 2024. Audiences et observationsLors de l’audience, les observations du représentant de la Préfecture ont été entendues, ainsi que celles de l’intéressé et de son avocat, Me El hadji baye ndiaga GUEYE. L’intéressé et son conseil ont eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête et des pièces annexes, garantissant ainsi le respect de leurs droits. Motifs de la décisionLa décision de prolongation de la rétention administrative repose sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ce dernier stipule que le juge peut être saisi en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public, notamment lorsque l’éloignement ne peut être exécuté en raison de la perte de documents ou d’une obstruction à l’éloignement. Le juge doit évaluer si la mesure de rétention est justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement, qui doivent être réalisables dans un délai maximal de 90 jours. Diligences administrativesIl a été constaté que la préfecture a pris des mesures pour faciliter l’éloignement de Monsieur [G] [V]. Malgré le refus de l’intéressé de se soumettre à une audition consulaire, la préfecture a continué à solliciter les autorités algériennes pour obtenir les documents nécessaires. L’administration a démontré qu’elle a exercé des diligences utiles et suffisantes pour avancer dans le processus d’éloignement. Décision finaleEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [V] pour une durée de trente jours, avec la stipulation que cette mesure prendra fin au plus tard à l’expiration de ce délai. La décision a été notifiée aux parties concernées, et l’intéressé a été informé de ses droits de recours. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00031 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFY
le 06 Janvier 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 05 Janvier 2025 à 8 heures 52, concernant Monsieur [G] [V] né le 14 Octobre 1970 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 décembre 2024ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel le 16 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [G] [V] pour une durée de trente jours;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 12 décembre 2024 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 06 Janvier 2025 à
Le Vice-président
NOTIFICATION
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
L’intéressé
la présente ordonnance a été notifiée ce jour par voie électronique au représentant de la préfecture et au conseil du retenu
le greffier
Laisser un commentaire