Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence d’un interprète assermenté, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur [J] [N], un ressortissant algérien né le 1er mars 1999, dont la rétention administrative a été prolongée suite à une requête du Préfet du Tarn et Garonne. Procédure judiciaireLa demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée après que le juge des libertés et de la détention ait pris connaissance des éléments de la procédure, y compris les observations du représentant de la Préfecture et de l’avocat de l’intéressé. La précédente ordonnance du tribunal avait déjà ordonné le maintien en rétention de Monsieur [J] [N]. Demande d’assignation à résidenceLa demande d’assignation à résidence a été rejetée, car l’intéressé n’a pas pu prouver la stabilité de l’hébergement proposé par sa tante, ni fournir un passeport valide. Le juge a souligné que l’assignation à résidence nécessite des garanties de représentation effectives et que les éléments de la procédure ne laissaient pas apparaître un risque de non-exécution de la mesure d’éloignement. Prolongation de la rétentionLa préfecture a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais l’intéressé n’a pas assisté à l’audition prévue. Malgré cela, le tribunal a constaté que l’administration avait effectué des diligences nécessaires et suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, en l’absence de certitudes quant à l’éloignement avant l’expiration de la durée légale de rétention. Décision finaleLe tribunal a décidé de rejeter la demande d’assignation à résidence et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [N] pour une durée de trente jours, avec une expiration maximale de cette mesure fixée à trente jours après la précédente ordonnance. Les parties ont été informées des possibilités de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00030 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFX
le 06 Janvier 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;
En présence de Mme [S] [B], interprète en langue arabe, assermentée ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 05 Janvier 2025 à 8 heures 05, concernant Monsieur [J] [N] né le 01 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [J] [N] pour une durée de trente jours;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 12 décembre 2024 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 06 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
L’intéressé L’interprète
la présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au représentant de la préfecture et au conseil du retenu
le greffier
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