Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Interventions et irrecevabilités dans le cadre d’une procédure collective

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER : N° RG 23/01045 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RWLF
NAC:30G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

ORDONNANCE DU 06 Février 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE TESCOU, RCS Toulouse 523 060 325, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-Cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 227, et par Maître Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. COMMERCES ET ACQUISITIONS, RCS TOULOUSE 517 419 297, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène CAUSSANEL de la SELARL SUD LEX, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 289

PARTIES INTERVENANTES

S.A.S. 1861, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant, vestiaire : 206, et par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [T] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SARL LE TESCOU, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat postulant, vestiaire : 227, et par Maître Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Par acte d’huissier de justice du 08 mars 2023, la SARL LE TESCOU a fait assigner la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment, à titre principal, l’annulation des commandements de payer visant la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement.

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LE TESCOU.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU et la SARL LE TESCOU ont saisi le juge de la mise en état d’un incident et lui ont demandé, au visa des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, de :
– donner acte à LA SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de maître [L] [U], es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, désigné par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 11 septembre 2023 de son intervention volontaire.
– dire et juger irrecevables les demandes de condamnation, d’acquisition de la clause résolutoire ainsi que toutes les demandes accessoires, pour une créance qui trouve son origine antérieurement au 11 septembre 2023.
– surseoir à statuer sur la demande en annulation de la sommation visant la clause résolutoire «d’avoir à cesser les troubles de jouissance » délivrée par la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à la SARL LE TESCOU le 16 février 2023, ainsi que sur les demandes reconventionnelles de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à ce titre dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle Civil, Section 5, RG n° 18/02957, affaire [V], en application des articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 04 décembre 2023, la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Montauban.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU et la SARL LE TESCOU ont demandé au juge de la mise en état de donner acte à la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de maître [L] [U], es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, et à la SELARL [T] [M], prise en la personne de maître [T] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE TESCOU, de leur intervention volontaire dans la présente procédure, reprenant en outre les demandes formées dans les conclusions précitées du 20 novembre 2023.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montauban a notamment arrêté le plan de cession de la société LE TESCOU au profit du GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI et de la HOLDING T.F avec faculté de substitution de toute société à constituer et a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE TESCOU avec désignation de la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M] és qualités de liquidateur judiciaire.

Par leurs dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 14 mai 2024, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’ancien administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU et la SARL LE TESCOU, demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, de :
– donner acte à la SELARL [T] [M], prise en la personne de Maître [T] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, de son intervention volontaire dans la présente procédure.
– dire et juger irrecevables les demandes de condamnation, d’acquisition de la clause résolutoire ainsi que toutes les demandes accessoires, fondés sur une créance qui trouve son origine antérieurement au 30 janvier 2024.
– surseoir à statuer sur la demande en annulation de la sommation visant la clause résolutoire «d’avoir à cesser les troubles de jouissance » délivrée par la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à la SARL LE TESCOU le 16 février 2023, ainsi que sur les demandes reconventionnelles de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à ce titre dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle Civil, Section 5, RG n° 18/02957, affaire [V], en application des articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 06 août 2024, la SAS 1861 est intervenue volontairement à la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS 1861 demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 328 et suivants et 771 du code de procédure civile, de :
– en tant que de besoin et s’il s’estimait compétent, juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SAS 1861 dans l’instance engagée par la SARL LE TESCOU, de la SCP CBF ASSOCIES, Administrateur Judiciaire de la SARL LE TESCOU, et de la SELARL [T] [M], Mandataire Judiciaire de la SARL LE TESCOU (RG n°23/01045) ;
– donner acte à la SAS 1861 de ce qu’elle s’en remet au Tribunal sur la demande de la SARL LE TESCOU, de la SCP CBF ASSOCIES, et de la SELARL [T] [M] tendant à voir juger irrecevables les demandes de la société COMMERCES ET ACQUISITIONS
– juger que la société COMMERCES ET ACQUISITIONS est irrecevable à se prévaloir des commandements délivrés le 15 février 2023, le 24 avril 2023, le 26 janvier 2024 et le 16 février 2023 à la SARL LE TESCOU, et à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire en vertu de ces commandements
– donner acte à la SAS LE BIBENT de ce qu’elle s’associe à la demande de sursis à statuer et juger que ce sursis à statuer sera maintenu jusqu’à ce qu’une décision définitive aura été rendue dans l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Toulouse Pôle Civil, Section 5, RG n°18/02957, affaire [V] LE TESCOU-COMMERCES ET ACQUISITIONS
– ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées au fond, sous réserve de la décision à intervenir sur les irrecevabilités soulevées
– condamner la société COMMERCES ET ACQUISITIONS à payer à la société 1861 une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
– condamner la société COMMERCES ET ACQUISITIONS aux dépens de l’incident

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS demande au juge de la mise en état, au visa des articles L622-21 du code de commerce et 378 et suivants du code de procédure civile, de :
– déclarer irrecevable la demande de la société LE TESCOU visant à obtenir un sursis à statuer comme étant formulée après des conclusions au fond, et en tout état de cause, comme étant injustifiée,
EN CONSÉQUENCE
– déclarer recevable sa demande en fixation de la créance au passif de la SARL LE TESCOU,
– déclarer recevable la demande de libération des locaux 103 visée dans le commandement en date du 16 février 2023,
– condamner la société LE TESCOU au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 17 janvier 2025.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 06 février 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS recevables les interventions volontaires de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’ancien administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU et de la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la SAS 1861

DEBOUTONS la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’ancien administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU et la SARL LE TESCOU de leur fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de condamnation, d’acquisition de la clause résolutoire ainsi que toutes les demandes accessoires formées par la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS

DEBOUTONS la SAS 1861 de sa demande tendant à voir juger que la société COMMERCES ET ACQUISITIONS est irrecevable à se prévaloir des commandements délivrés le 15 février 2023, le 24 avril 2023, le 26 janvier 2024 et le 16 février 2023 à la SARL LE TESCOU, et à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire en vertu de ces commandements

DÉCLARONS irrecevables les demandes de sursis à statuer formées par la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’ancien administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, par la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU et par la SARL LE TESCOU, d’une part, et par la SAS 1861, d’autre part

RÉSERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 avril 2025 à 08 heures 30 et invitons la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [U], és qualités d’ancien administrateur judiciaire de la SARL LE TESCOU, la SELARL [T] [M] prise en la personne de Maître [T] [M], és qualités de liquidateur judiciaire et d’ancien mandataire judiciaire de la SELARL TESCOU et la SARL LE TESCOU à conclure au fond avant cette audience

Ainsi jugé à Toulouse le 06 février 2025.

La Greffière La Juge de la Mise en État