Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Communication de documents et désignation d’un mandataire ad hoc : enjeux de transparence et de gouvernance dans une société civile immobilière.

ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER : N° RG 22/04654 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RK4D
NAC: 36E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

ORDONNANCE DU 06 Février 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.C.I. [4], RCS [Localité 6] [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 116

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à

DEFENDEUR

M. [X] [I], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 178

Par acte d’huissier de justice en date du 07 novembre 2022, la SCI [4] a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment remboursement des sommes indûment prélevées.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [X] [I] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à obtenir la communication de différentes pièces et la désignation d’un administrateur ad hoc.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [X] [I] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 143 et suivants du Code de Procédure civile, 1844-1, 1855 et 1856 du code civil, de :
– condamner sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir la SCI [4] à communiquer à son associé Monsieur [X] [I] :
* L’intégralité des éléments comptables 2020 – 2019 – 2018 (livres et documents sociaux)
* Les baux conclus par la SCI [4], générant le chiffre d’affaires à hauteur de 86.610 € pour l’exercice 2022, et désormais 2023, en tant que pièces justificatives comptables des recettes.
* Les justificatifs du solde des comptes courants d’associé débiteurs pour Monsieur [F] [C] de – 4.514 € au 31 décembre 2021 et pour Monsieur [X] [I] – 2.607 € au 31 décembre 2021,
* Les justificatifs de la reconstitution des résultats tel qu’indiqué par le Cabinet [3] pour les exercices antérieurs à 2021,
* Les justificatifs d’un montant de 515.832 € de solde d’emprunt bancaire au 31.12.2022 et de – 23.033 € au 31.12.2021.
* Justificatif de la reconstitution des comptes courants au 1er janvier 2021 de chacun des associés.
* Bilan et comptes de résultats clos au 31.12.2023 (et livres et documents sociaux)
– désigner un mandataire ad ‘hoc aux frais et à la charge de la SCI [4], avec pour mission :
* Se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2018 à 2023, d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues,
* de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant les exercices de 2018 à 2019 et 2021 à 2023 et, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats ;
* De convoquer une assemblée générale ayant pour objet de statuer sur la demande de retrait de Mr [I] et du remboursement de ses parts pour un montant de 268.000 € à parfaire.
* Faire établir un avis de valeur de l’actif immobilier détenu par la SCI [4] par un expert immobilier près la Cour d’Appel de TOULOUSE.
– débouter la SCI [4] de l’intégralité de ses demandes.
– condamner la SCI [4] au paiement d’une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance incidente.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI [4] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 6, 9, 143 et suivants, 700 et 789 du Code de procédure civile, de :
– accueillir les demandes présentées par la SCI [4]
– la dire recevable et bien fondée,
– rejeter toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées,
– débouter Monsieur [X] [I] de sa demande de communication de pièces sous astreinte,
– débouter Monsieur [X] [I] de sa demande de désignation d’un administrateur ad hoc,
– condamner Monsieur [X] [I] à verser à la SCI [4] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 17 janvier 2025.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 06 février 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ENJOIGNONS à la SCI [4] de produire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, les pièces suivantes :
– la comptabilité simplifiée pour les années 2018 à 2020,
– les baux conclus par la SCI [4],
– les justificatifs du solde des comptes courants d’associé débiteurs au 31 décembre 2021,
– les justificatifs de la reconstitution des résultats tel qu’indiqué par le Cabinet [3] pour les exercices antérieurs à 2021,
– les justificatifs d’un montant de 515.832 € de solde d’emprunt bancaire au 31 décembre 2022 et de – 23.033 € au 31 décembre 2021,
– les justificatifs de la reconstitution des comptes courants au 1er janvier 2021 de chacun des associés.

DEBOUTONS Monsieur [X] [I] de sa demande de production des bilans et comptes de résultats clos au 31.12.2023 (et livres et documents sociaux)

DEBOUTONS Monsieur [X] [I] de sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc

CONDAMNONS la SCI [4] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNONS la SCI [4] aux entiers dépens de l’incident

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 avril 2025 à 08 heures 30 et invitons la SCI [4] à conclure avant cette audience

Ainsi jugé à Toulouse le 06 février 2025.

La Greffière La Juge de la Mise en État