Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux procédures de rétention administrative. Décision de Quitter le TerritoireLe 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a émis un arrêté ordonnant à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Placement en RétentionLe 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été prise à l’encontre de Monsieur [L] [E], notifiée le même jour à 15h30. Prolongation de la RétentionLe 4 janvier 2025, une requête a été déposée par l’autorité administrative pour prolonger la rétention de Monsieur [L] [E] pour une durée de vingt-six jours. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées, un interprète en arabe a été présent, et le représentant du Préfet ainsi que l’avocat de Monsieur [L] [E] ont été entendus. Irregularités de ProcédureLa défense a soulevé des questions concernant la notification des droits de Monsieur [L] [E] durant sa garde à vue, mais la cour a rejeté ces arguments, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales. Recevabilité de la RequêteLa défense a contesté l’absence d’une ordonnance de mainlevée d’une précédente rétention, mais la cour a jugé que cela n’affectait pas la recevabilité de la requête actuelle. Demande d’Assignation à RésidenceLa demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [L] [E] ne remplissait pas les conditions requises, notamment en ce qui concerne la remise d’un passeport valide et le respect des précédentes mesures. Prolongation de la RétentionLa cour a décidé de prolonger la rétention de Monsieur [L] [E] pour vingt-six jours, justifiant cette décision par l’absence de documents d’identité et le non-respect d’une précédente assignation à résidence. Conclusion de la DécisionLa cour a statué en premier ressort, rejetant les moyens d’irrégularité, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, et ordonnant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00026 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFJ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame SELOSSE
Dossier n° N° RG 25/00026 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFJ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN en date du 03 Novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an concernant Monsieur [L] [E], né le 14 Octobre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [L] [E] né le 14 Octobre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 31 Décembre 2024 par M. LE PREFET DU TARN notifiée le 31 Décembre 2024 à 15 heures 30 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 04 Janvier 2025 à 09 heures 09 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de M. [U] [D] [H], interprète en arabe, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Emeline MOIMAUX, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [L] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 05 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Notification si présentation de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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