Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure a été initiée par une requête du Préfet de l’Hérault, concernant un étranger de nationalité algérienne, né en 1970, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette obligation a été prononcée le 3 septembre 2024 et notifiée à l’intéressé le 9 septembre 2024. L’individu a ensuite été placé en rétention administrative le 5 décembre 2024, suite à une décision du Préfet, alors qu’il était incarcéré dans un centre pénitentiaire. Prolongations de la rétentionLa rétention de l’étranger a été prolongée à plusieurs reprises par le juge de la liberté et de la détention. Initialement, une première prolongation a été accordée le 12 décembre 2024, suivie d’une confirmation en appel. D’autres prolongations ont été ordonnées, la dernière en date du 6 janvier 2025, pour une durée de trente jours. Le 4 février 2025, le Préfet a demandé une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, invoquant des raisons liées à l’ordre public et à la délivrance de documents de voyage. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, tandis que le conseil de l’étranger a contesté cette requête, arguant de l’absence d’éléments concrets concernant la délivrance des documents de voyage. L’étranger a choisi de ne pas s’exprimer lors de l’audience. Évaluation de la menace pour l’ordre publicLa demande de prolongation a été fondée sur la notion de menace pour l’ordre public, ainsi que sur le défaut de délivrance des documents de voyage. Le juge a examiné les antécédents judiciaires de l’étranger, qui comptabilise 38 condamnations, dont plusieurs pour des infractions violentes. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention. Décision finaleEn conclusion, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de quinze jours, à compter de l’expiration de la dernière période de rétention. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par la Préfecture et des antécédents de l’intéressé, qui ont été jugés préoccupants pour la sécurité publique. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00309 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYFF
le 05 Février 2025
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 04 Février 2025 à 11 heures 27, concernant :
Monsieur [V] [N]
né le 14 Octobre 1970 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 6 janvier 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE ;
************
Monsieur [V] [N], né le 14 octobre 1970 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de l’Hérault le 03 septembre 2024, notifié à l’intéressé le 09 septembre 2024 à 12h45.
[V] [N], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3], a fait l’objet, le 05 décembre 2024, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de l’Hérault, notifiée à l’intéressé le 07 décembre 2024 à 09h16.
Par ordonnance du 12 décembre 2024 à 17h53 le juge de la liberté et de la détention de Toulouse a prolongé sa rétention pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 16 décembre 2024 à 10h45.
Par ordonnance du 6 janvier 2025 à 17h47, le juge de la liberté et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours. Par ordonnance du 7 janvier 2025 à 15h00, le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse a confirmé la prolongation de la rétention de l’étranger.
Par requête du 4 février 2025 reçue le même jour à 11h28, le préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de [V] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (troisième prolongation).
A l’audience du 5 février 2025, [V] [N] n’a pas souhaité s’exprimer.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant fonder sa requête sur le critère de la menace pour l’ordre public et les perspectives de délivrance de documents de voyage à bref délai.
Le conseil de [V] [N] sollicite, au fond, le rejet de la requête en prolongation, arguant de l’absence d’éléments quant à la délivrance de documents de voyage, a fortiori à bref délai. Il s’en rapporte quant à la menace pour l’ordre public.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [V] [N] pour une durée de QUINZE JOURS à l’expiration du précédent délai de trente jours imparti par l’ordonnance prise le 6 janvier 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 05 Février 2025 à
Le Vice-président
Laisser un commentaire