Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention : évaluation des perspectives d’éloignement et diligences administratives.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur d’asile, né le 27 février 2005 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne. Cet arrêté a été notifié le 30 janvier 2024, alors que l’individu était incarcéré dans un centre pénitentiaire. Placement en rétentionLe 31 janvier 2025, le préfet a décidé de placer le demandeur d’asile en rétention administrative, une décision notifiée le 1er février 2025. Par la suite, le préfet a sollicité une prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours, sans que le demandeur n’ait contesté l’arrêté initial. Demande de libérationLors de l’audience, le demandeur d’asile a exprimé son souhait d’être libéré, éventuellement sous assignation à résidence, en affirmant son intention de quitter volontairement le territoire français. Son avocat a soutenu qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison des relations diplomatiques tendues entre les deux pays. Arguments de la préfectureLe représentant de la préfecture a rejeté les arguments de la défense et a soutenu la demande de prolongation de la rétention. Il a justifié les démarches entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire auprès de l’autorité algérienne, soulignant que ces démarches avaient été initiées bien avant le placement en rétention. Évaluation judiciaireLe juge a examiné si les diligences effectuées par l’administration étaient suffisantes et si des perspectives raisonnables d’éloignement existaient. Il a conclu que les efforts déployés par la préfecture étaient adéquats et que rien ne permettait de présumer que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu dans le délai légal de rétention. Décision finaleEn tenant compte des éléments présentés, le juge a ordonné la prolongation de la rétention du demandeur d’asile pour une durée de 26 jours, statuant ainsi sur la base des preuves fournies et des circonstances actuelles. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00307 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYFB Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 25/00307 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYFB
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 30 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour d’une durée de deux ans concernant Monsieur X se disant [V] [H], né le 27 Février 2005 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [V] [H] né le 27 Février 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 31 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 1er février 2025 à 09 heures 50 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Février 2025 reçue et enregistrée le04 Février 2025 à 11 heures 00 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [Y] [C], interprète en arabe, qui prête serment conformément à la loi ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat du retenu, a été entendue en sa plaidoirie.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur X se disant [V] [H], né le 27 février 2005 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 30 janvier 2024 et notifié à l’intéressé le même jour à 17h00.
X se disant [V] [H], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 2], a fait l’objet, le 31 janvier 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé le 1er février 2025, à sa levée d’écrou.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 février 2025 à 11h00, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [V] [H] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
X se disant [V] [H] n’a pas formalisé de requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative.
A l’audience de ce jour :
X se disant [V] [H] indique vouloir être libéré , au besoin sous assignation à résidence, affirmant souhaiter quitter volontairement le territoire français.
Le conseil de X se disant [V] [H] allègue de l’absence de perspectives d’éloignement de son client vers l’Algérie, eu égard au contexte diplomatique actuel entre les deux pays.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [V] [H] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 05 Février 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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