Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Rétention contestée : irrégularité de la notification au procureur

TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 25/00288 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TX74 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 25/00288 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TX74

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 24 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire concernant Monsieur [U] [Z], né le 1er Janvier 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [U] [Z], né le 1er Janvier 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne prise le 1er février 2025 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 1er février 2025 à 17 heures 00 ;

Vu la requête de M. [U] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Février 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Février 2025 à 11 heures 34 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 3 février 2025 reçue et enregistrée le 4 février 2025 à 08 heures 49 tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat de M. [U] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 25/00288 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TX74 Page

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [U] [Z], né le 1er janvier 2000 à [Localité 1] (Côte-d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de l’Hérault le 24 mai 2023.

[U] [Z], alors placé en garde à vue du chef de violences conjugales, a fait l’objet, le 1er février 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de l’Hérault et notifiée à l’intéressé le même jour à 17h00.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 février 2025 à 8h49, le préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de [U] [Z] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 février 2025 à 11h34, [U] [Z] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d’appréciation dans l’examen de sa situation personnelle dans l’arrêté
A l’audience de ce jour :

[U] [Z] indique ne pas souhaiter s’exprimer.
Le conseil de [U] [Z] soulève in limine litis l’irrégularité tirée de l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue de son client. Il maintient encore la contestation écrite de l’arrêté de placement, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de l’Hérault.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [U] [Z] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de l’Hérault aux fins de prolongation de la rétention,

publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS [U] [Z] qu’il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de vint-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin a sa rétention ou lors d’une assignation à résidence,

INFORMONS [U] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter,

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 05 Février 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT