Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Restitution des sommes indûment perçues et constatation de la régularité des paiements
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne un litige entre un débiteur, désigné ici comme un débiteur [M], et un mandataire judiciaire, désigné comme un mandataire judiciaire [R], agissant pour le compte d’une société débitrice, la SARL [8]. Le tribunal correctionnel de Toulouse a rendu un jugement le 25 janvier 2012, condamnant le débiteur à verser une somme de 32 052,80 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 800 euros pour les frais de justice. Demande de remboursementLe débiteur [M] a contesté les saisies-attributions qui ont été effectuées sur ses comptes bancaires après avoir estimé avoir réglé l’intégralité de sa dette. Il a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse le 22 août 2022 pour obtenir le remboursement des sommes qu’il considère avoir été trop perçues, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. Arguments du débiteurDans ses dernières conclusions, le débiteur [M] a demandé au tribunal de constater que sa dette était entièrement soldée au 21 novembre 2017 et que les saisies effectuées par le commissaire de justice étaient injustifiées. Il a également demandé la restitution de sommes indûment prélevées, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Réponse du mandataire judiciaireDe son côté, le mandataire judiciaire [R] a demandé au tribunal de débouter le débiteur de toutes ses demandes. Il a soutenu que certains paiements effectués par le débiteur n’étaient pas affectés à la condamnation de 2012, mais à un autre jugement. Le mandataire a également demandé une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. Analyse des paiementsLe débiteur [M] a prouvé qu’il avait réglé la somme due par plusieurs chèques, dont un de 10 000 euros, qui a été affecté à la condamnation de 2012. Le tribunal a constaté que le débiteur avait soldé sa dette en principal, mais restait redevable des intérêts et des frais d’huissier. Les calculs du débiteur concernant les intérêts et les frais ont été jugés valides par le tribunal. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de condamner le mandataire judiciaire [R] à verser au débiteur [M] la somme de 23 719,42 euros en répétition de l’indu, assortie des intérêts légaux à compter du 22 août 2022. De plus, le mandataire a été condamné à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Les demandes supplémentaires du débiteur et du mandataire ont été rejetées, et le mandataire a été condamné aux dépens. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Février 2025
DOSSIER : N° RG 22/03520 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RE6I
NAC : 63B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
JUGEMENT DU 05 Février 2025
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l’audience publique du 06 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [Z] [M]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (LIBAN), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien BURG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 128
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [R] [6] MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la SARL [8], RCS TOULOUSE [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 185
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 25 janvier 2012, M. [Z] [M] a été condamné à payer à Maître [R], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [8], la somme de 32 052,80 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Estimant avoir réglé l’intégralité des sommes dues et avoir fait l’objet ensuite de plusieurs mesures de saisie-attribution injustifiées et abusives, M. [M] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse par assignation en date du 22 août 2022 en vue d’obtenir le remboursement des sommes trop perçues et l’indemnisation de ses préjudices.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, M. [Z] [M] demande de :
– DÉBOUTER la SELARL [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [8], de l’ensemble de ses prétentions et demandes, tant principales que subsidiaires,
– CONSTATER qu’au 21 novembre 2017, sa dette se trouvait entièrement soldée, tant en principal, qu’en intérêts et frais,
– CONSTATER que les saisies et prélèvements opérés, à partir de cette date, par le commissaire de justice sur ses comptes bancaires sont injustifiées et indues et doivent lui être restituées,
– CONDAMNER la SELARL [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [8], à lui payer la somme totale de 28 551,19 €, à titre de restitution des sommes injustement et abusivement saisies et prélevées sur ses comptes bancaires à compter du 21 novembre 2017 ainsi qu’au titre des intérêts légaux y afférents pour la période du 21 novembre 2017 au 31 mars 2024,
– CONDAMNER la SELARL [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [8], à lui payer les intérêts légaux calculés sur la somme à restituer en principal de 23 719,42 €, à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à complet règlement de cette somme,
– CONDAMNER la SELARL [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [8], à lui payer une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice et des frais subis,
– CONDAMNER la SELARL [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [8], à lui payer une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la SELARL [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [8], aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, la SELARL [R] [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [8], demande de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [Z] [M] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire,
Dire que le règlement de 10 000,00 € par Monsieur [M] du 6 mars 2012 non affecté à ce jour vient régler les sommes dues par Monsieur [M] en exécution du jugement du 25 janvier 2012,
Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution formée par Monsieur [M] à hauteur de la somme de 682,63 €,
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 12 septembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2024. À l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 8 janvier 2025, délibéré prorogé au 5 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE la SELARL [R] [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [8], à verser à M. [Z] [M] une somme de 23 719,42 euros en répétition de l’indu, assortie des intérêts légaux à compter du 22 août 2022,
CONDAMNE la SELARL [R] [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [8], à verser à M. [Z] [M] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE chacune des parties du surplus de ses prétentions,
CONDAMNE la SELARL [R] [6], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [8], aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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