Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative face à des enjeux de sécurité publique et de régularité procédurale.
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence de représentants assermentés, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de Monsieur [R] [G], un ressortissant algérien né le 15 janvier 1969. La requête a été déposée par le Préfet de la Haute-Garonne le 3 janvier 2025, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, suite à une ordonnance antérieure du 10 décembre 2024. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Majouba SAIHI, ont également présenté leurs observations. L’intéressé a eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête et des pièces annexes. Arguments de la DéfenseLa Défense a soulevé plusieurs points, notamment l’absence de pièces utiles dans la requête et l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention. Cependant, il a été établi que l’intéressé avait reçu les soins médicaux nécessaires et que son état de santé était compatible avec sa rétention. De plus, la question du suivi socio-judiciaire de Monsieur [G] a été jugée hors de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). L’absence de certificats médicaux a également été rejetée, car les conditions de prise en charge avaient été clairement précisées. Justification de la prolongation de la rétentionL’autorité préfectorale a justifié la prolongation de la rétention par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de passeport, nécessitant un laissez-passer de l’autorité consulaire. Cette dernière a été saisie et a confirmé que le dossier de l’intéressé était en cours d’instruction. De plus, le casier judiciaire de Monsieur [G] a été jugé préoccupant, avec plusieurs mentions, dont une récente pour tentative de meurtre, ce qui a renforcé le risque qu’il représente pour l’ordre public. Décision finaleEn conclusion, le tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [R] [G] pour une durée de trente jours, écartant les moyens d’irrecevabilité soulevés par la Défense. La décision stipule que cette mesure prendra fin au plus tard à l’expiration de ce délai, suivant l’ordonnance précédente. Les parties ont été informées des possibilités de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00023 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEF
le 04 Janvier 2025
Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
En présence de , , assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Janvier 2025 à 14 heures 34, concernant :
Monsieur [R] [G]
né le 15 Janvier 1969 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 10 Décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Majouba SAIHI substituant Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Ecartons les moyens d’irrecevabilité,
Prolongeons le placement de Monsieur [R] [G] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 10 Décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 04 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
signature de l’avocat
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
Laisser un commentaire