Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de rétention administrative sans objet suite à une annulation préalable.
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence d’un interprète en roumain, l’audience s’est tenue dans le cabinet du tribunal. Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été examinés en lien avec la situation de Monsieur [W] [N], un ressortissant roumain né en 1982. Procédure de rétention administrativeLe Préfet du Tarn a saisi le tribunal par une requête reçue le 28 janvier 2025, concernant la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [W] [N], notifiée le 27 janvier 2025. Une contestation de cette décision a été déposée le lendemain. Développements durant l’audienceAu cours du délibéré, il a été signalé que le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’arrêté d’obligation de quitter le territoire national émis par le Préfet du Tarn à l’encontre de Monsieur [W] [N]. Cette annulation a eu lieu à 14 heures 58. Conclusion de la procédureEn conséquence, la requête du Préfet du Tarn visant à prolonger la rétention administrative de Monsieur [W] [N] a été déclarée sans objet. Le tribunal a statué en premier ressort, constatant l’absence de fondement pour la prolongation de la rétention. L’ordonnance a été adressée par voie électronique au conseil du retenu. |
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 25/00234 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMP Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
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N° du rôle N° RG 25/00234 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMP
Le 31 Janvier 2025,
Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;
En présence de [B] [M] interprete en roumain , assermentée, à l’audience.
Statuant en notre cabinet ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 28 Janvier 2025 à 9 heures 23, concernant Monsieur [W] [N] né le 13 Août 1982 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine
Vu la décision de placement en rétention administrative en date du 27 janvier 2025 notifiée le même jour à 12 heures ;
Vu la requête en contestation du placement en rétention administrative en date du 28 janvier 2025 à 11 heures 03
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en notre cabinet et en premier ressort,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DU TARN en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [W] [N] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Toulouse le 31 janvier 2025 à 15 heures
le greffier Le vice président
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
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ordonnance adressée par voie électronique pour information au conseil du retenu
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