Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Inadmissibilité des demandes en raison de l’ouverture d’une procédure collective
→ RésuméContexte de l’affaireLe 19 décembre 2024, les débats concernant l’affaire ont été clos, et le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré jusqu’au 30 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance sera rendue. Parties impliquéesLes demandeurs, M. [S] [F] et Mme [M] [R] épouse [F], sont représentés par Me Jeanne ESPANOL, avocat au barreau de Toulouse. Les défenderesses incluent la S.E.L.A.R.L. BDR & Associés, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SAS BJ 311, ainsi que Mme [P] [B], ancienne présidente de la société, représentée par Maître Emmanuel GIL. Assignation et demandesM. et Mme [F] ont assigné la SAS BJ 311 et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant une condamnation solidaire pour un montant total de 28 082 euros, comprenant des sommes pour des travaux réalisés et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Irrecevabilité des demandesLe juge de la mise en état a relevé d’office l’irrecevabilité des demandes contre la SAS BJ 311, notant que cette dernière n’avait pas constitué avocat malgré une assignation régulière. Ni les demandeurs ni Mme [B] n’ont présenté de conclusions d’incident. Cadre juridiqueSelon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article L.622-21 du code de commerce stipule que l’ouverture d’une procédure collective interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée dans le jugement d’ouverture. Décision du jugeLe juge a constaté que M. et Mme [F] avaient assigné la SAS BJ 311 après l’ouverture de la procédure collective, sans avoir déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire. Par conséquent, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, et la SAS BJ 311 a été mise hors de cause. Suite de la procédureL’instance se poursuivra entre M. et Mme [F] et Mme [B]. Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond, et l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état électronique prévue pour le 20 mars 2025. |
ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/04372 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUA
NAC:54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1
ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 19 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
M. [S] [F]
né le 15 Mars 0968 à [Localité 4] (16), demeurant [Adresse 1]
Mme [M] [R] épouse [F]
née le 02 Décembre 1970 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jeanne ESPANOL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 354
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BJ 311 (RCS TOULOUSE 520 543 893)., dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Mme [P] [B]
née le 14 Juin 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 114
Par actes des 16 et 18 septembre 2024, M. et Mme [F] ont fait assigner la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire, et Mme [B], présidente de ladite société au moment des travaux dont ils lui ont confié la réalisation, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à leur régler les sommes de :
– 19 082 euros TTC portant indexation selon l’indice BT01,
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
– 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens des procédures de référé et du fond, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Le juge de la mise en état a relevé d’office l’irrecevabilité des demandes contre la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire.
Ni M. et Mme [F] ni Mme [B], qui a constitué avocat, n’ont signifié de conclusions d’incident.
Bien que régulièrement assignée, la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat.
L’incident a été fixé à l’audience du 19 décembre 2024 à l’issue de laquelle il a été mis en délibéré au 30 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les demandes de M. et Mme [F] contre la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire,
Met hors de cause la Sas BJ 311 représentée par la Selarl BDR & Associés ès qualités de liquidateur judiciaire,
Dit que l’instance se poursuivra entre M. et Mme [F] d’une part et Mme [B] d’autre part,
Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 mars 2025 avec injonction péremptoire de conclure à Me Gil pour Mme [B].
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Laisser un commentaire