Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Saisie immobilière et vente forcée : validation des créances et modalités d’exécution
→ RésuméCréancier et débiteurLa CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [A] [K] [X], qui n’a pas comparu lors des audiences. Procédure de saisie immobilièreLe commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 03 Septembre 2024 et publié le 22 Octobre 2024. Il concerne un bien immobilier situé à [Localité 8], comprenant un local commercial, un appartement de type T4 et deux emplacements de parking, le tout cadastré pour une contenance de 09a 66ca. Titre exécutoire et créanceLa saisie est fondée sur plusieurs actes authentiques et hypothèques, établissant une créance totale de 587 701,75 € au 13 Décembre 2024, incluant des prêts et des frais d’hypothèque. Aucune contestation n’a été soulevée concernant la régularité de la procédure ou l’évaluation des créances. Vente forcéeLe juge a ordonné la vente forcée de l’immeuble, le débiteur n’ayant pas sollicité de vente amiable ni été représenté par un avocat. L’audience d’adjudication est fixée au 10 Avril 2025 à 14 h. Visite de l’immeuble et mise à prixLa visite de l’immeuble est autorisée, avec la possibilité d’intervention de la force publique en cas de besoin. La mise à prix a été fixée à 250 000 €. Dépens et frais de venteLes dépens seront inclus dans les frais de vente, qui seront soumis à taxe. Les meubles présents dans les lieux ne font pas partie de la saisie, et l’adjudicataire devra procéder à une expulsion si nécessaire. |
Minute N° : 25/15
DOSSIER N° : N° RG 24/00240 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUWX
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 30 Janvier 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
– Créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°776 916 207,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
– Débiteur saisi
Monsieur [A] [K] [X]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (VIETNAM)
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 23 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31 contre M. [A] [K] [X] ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS, le 03 Septembre 2024, publié le 22 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 95 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 8], sis [Adresse 2] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant au RDC en un LOCAL COMMERCIAL de 206m² (lot n°1), au 1er étage en UN APPARTEMENT de type T4 (lot n°2) de 95,42m² et 2 emplacements de PARKING (lots n°3 & 4) cadastré SECTION AP n°1 pour une contenance de 09a 66ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 18 Décembre 2024 délivrée par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Décembre 2024
fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Janvier 2025 sur une mise à prix de 250 000 € ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 587 701,75 € au total arrêtée au 13 Décembre 2024 (soit : 213 381,25 € au titre du prêt de 250 000 € du 11.01.19, 371 219,13 € au titre du prêt de 347 014 € du 09.06.20 et 3 101,37 € au titre des frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive) ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 10 Avril 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 3] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 250 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice , Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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