Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences juridiques.
→ RésuméContexte de la procédureStatuant en audience publique, la décision se fonde sur plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requête a été introduite par M. le Préfet de l’Aveyron le 02 janvier 2025, à 12h49, concernant un individu identifié comme Monsieur X, de nationalité algérienne, né le 28 février 1998. Notification des partiesLes parties concernées, à savoir le Préfet et le conseil de l’intéressé, ont été informés de la date et de l’heure de l’audience. Monsieur X et son avocat ont eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête ainsi que des pièces annexes qui l’accompagnent. Évolution de la situationAvant le début de l’audience, le centre de rétention administrative a informé par mail, le 2 janvier 2025 à 17h45, de l’incarcération de Monsieur X. Cette notification a conduit à ce que la requête du Préfet pour prolonger le maintien de Monsieur X en rétention administrative devienne sans objet. Décision finaleEn conséquence, le tribunal a statué publiquement et en premier ressort, constatant que la requête de M. le Préfet de l’Aveyron pour la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X n’avait plus de fondement. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
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N° du rôle N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVBU
Le 03 Janvier 2025,
Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’AVEYRON reçue le 02 Janvier 2025 à 12h49, concernant :
Monsieur X se disant [R] [S] [T]
né le 28 Février 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en premier ressort,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’AVEYRON en vue de la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [S] [T] en rétention administrative est devenue sans objet ;
Le greffier
avocat avisé par rpva
Préfecture avisée par email
Le vice-président
Le 03 Janvier 2025
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