Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement
→ RésuméContexte de la rétention administrativeEn date du 28 janvier 2025, le Préfet des [Localité 3] a saisi le tribunal concernant Monsieur [F] [W], un ressortissant marocain né le 1er janvier 2005 à [Localité 2]. Ce dernier est en rétention administrative depuis le 30 décembre 2024, suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, prolongée par la Cour d’appel de Toulouse le 6 janvier 2025. Procédure et observationsLors de l’audience publique, le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention. L’intéressé et son avocat, Me Florence GRAND, ont également été entendus. Ils ont eu accès à la requête et aux pièces annexes, permettant ainsi une défense éclairée. Cadre légal de la rétentionSelon l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que des menaces pour l’ordre public ou des difficultés à exécuter une décision d’éloignement. L’article L741-3 stipule que la rétention ne doit durer que le temps nécessaire à l’éloignement. Diligences administrativesLe Préfet a contacté les autorités marocaines dès le 21 octobre 2024, avant le placement en rétention. Un vol prévu le 30 décembre 2024 a été annulé pour des raisons météorologiques, et l’intéressé a refusé d’embarquer le 10 janvier 2025. Un nouveau vol a été programmé pour le 4 février 2025. Arguments de la défenseL’avocat de l’intéressé a soulevé un manque de diligence concernant un éventuel départ vers l’Espagne, où son client aurait un titre de séjour. Cependant, les éléments chronologiques montrent que l’administration a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’éloignement de l’intéressé. Décision du tribunalLe tribunal a conclu qu’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement avant l’expiration de la durée légale de rétention de 90 jours. Par conséquent, il a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [F] [W] pour une durée de trente jours supplémentaires, prenant effet immédiatement. Notification et recoursLes parties ont été informées de la décision, qui est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé des possibilités de recours contre cette décision, et les notifications ont été envoyées par mail à la Préfecture et à l’avocat. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00246 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXO3
le 29 Janvier 2025
Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
En présence de [H] [S] [J], interprète en arabe , assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DES [Localité 3] reçue le 28 Janvier 2025 à 14 heures 22, concernant :Monsieur [F] [W], né le 01 Janvier 2005 à [Localité 2] (MAROC) (24000), de nationalité Marocaine
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 04 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 06 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur [F] [W] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 04 janvier 2025 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 06 janvier 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 29 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
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