Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des motivations requises.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 25/00236 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMX Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [H]
Dossier n° N° RG 25/00236 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMX

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 22 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [B] [S], né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [S] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 24 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 25 janvier 2025 à 10 heures 02 ;

Vu la requête de M. [B] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 28 Janvier 2025 à 11 heures 21 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 janvier 2025 reçue et enregistrée le 28 janvier 2025 à 09 heures 59 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Nathalie BILLON, avocat de M. [B] [S], a été entendu en sa plaidoirie.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[B] [S], né le 1er janvier 1996 à [Localité 4] (Maroc), documenté, de nationalité marocaine, est connu sous plusieurs alias : [B] [S], né le 1er janvier 1996 à [Localité 2] (Maroc), [C] [S], né le 1er janvier 1998 à [Localité 2] (Maroc), [C] [S], né le 1er janvier 1998 à [Localité 2] (Maroc), [Y] [S], né le 1er janvier 1998 à [Localité 2] (Maroc), [C] [S], né le 1er janvier 1998 à [Localité 2] (Maroc). Il se déclarait en concubinage avec [T] [P], de nationalité française, et mère de leur trois enfants, reconnus, nés en France. Ses parents et sa fratrie vivent au Maroc.

[B] [S] est entré en France pour la première en 2015, le visa du 13 novembre 2015 figure sur son passeport algérien, lequel est valable jusqu’au 27 août 2026. Le renouvellement de sa carte de séjour a été refusé en 2024, de même qu’une carte de résident. Une autorisation provisoire de séjour de 6 mois lui avait été accordée valable du 17 juillet 2024 au 16 janvier 2025, il n’a pas sollicité le renouvellement de cette autorisation de séjour.

Le 22 janvier 2025, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec une interdiction de retour de 3 ans, par arrêté du préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le 25 janvier 2025 à 9h52. L’étranger indique à l’audience du 29 janvier 2025 avoir introduit un recours devant le tribunal administratif, lequel aurait statué le 28 janvier 2025 et aurait confirmé l’arrêté préfectoral.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses depuis le 24 août 2024 en exécution d’une peine pour vol aggravé de 8 mois d’emprisonnement ramenée à 6 mois par la cour d’appel de Toulouse le 4 décembre 2024, [B] [S] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 24 janvier 2025, régulièrement notifié le 25 janvier 2025 à 10h02.

Par requête datée du 27 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2025 à 11h21, [B] [S] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : d’une part, le défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation (vie privée et familiale) et d’autre part, une demande d’assignation à résidence au vu de ses garanties de représentation (nombreuses pièces produites sur la situation familiale de l’intéressé).

Par requête datée du 28 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 9h59, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [B] [S] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 29 janvier 2025, le conseil de [B] [S] ne soulève aucune exception de procédure, ni fin de non-recevoir. En revanche, sur le fond, elle soulève un moyen tiré du non-respect des droits en rétention de son client (défaut d’avis au parquet du placement en centre de rétention). Concernant la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus et développés, il est ajouté le défaut d’examen de la vulnérabilité de son client sur le plan de sa santé (épileptique). Enfin, il est soutenu le défaut de diligences de l’administration. A titre subsidiaire, il est demandé un placement à résidence sous surveillance électronique.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

La décision a été mise en délibéré au jour même avec autorisation de produire des notes en délibéré jusqu’au 13h30 (attestation d’hébergement datée, original du passeport contre récépissé). Aucune pièce n’est parvenue à la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.

DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.

DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-Garonne.

REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par [B] [S].

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [B] [S] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 29 Janvier 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA