Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations requises.
→ RésuméIdentité et situation de XX, né le 26 mars 2006 en Algérie, se présente comme un individu non documenté de nationalité algérienne, ayant pénétré en France en 2022. Il est célibataire et sans enfant. Mesures d’éloignementX a été soumis à plusieurs mesures d’éloignement, dont une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée le 24 juillet 2024, suivie d’une interdiction du territoire français (ITF) de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 25 juillet 2024, en raison de sa condamnation pour transport non autorisé de produits stupéfiants. Placement en rétention administrativeIncarcéré au centre pénitentiaire, X a été placé en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne le 24 janvier 2025, notifié le 25 janvier 2025. Il a contesté cet arrêté par requête datée du 27 janvier 2025, soulevant plusieurs moyens, notamment l’incompétence du signataire et le défaut de motivation. Prolongation de la rétentionLe préfet a demandé la prolongation de la rétention de X pour 26 jours, ce qui a été examiné lors d’une audience le 29 janvier 2025. La défense a soulevé des fins de non-recevoir et a contesté la régularité de la procédure de placement en rétention. Motifs de la décisionLe tribunal a statué sur la recevabilité des requêtes, considérant que les moyens soulevés par la défense étaient inopérants. Il a également vérifié la régularité de la procédure de placement en rétention, concluant que les droits de l’étranger avaient été respectés. Contrôle de la motivation de l’arrêtéLe tribunal a examiné la motivation de l’arrêté de placement en rétention, concluant qu’il était suffisamment motivé en fait et en droit, en tenant compte des éléments dont disposait le préfet au moment de la décision. Diligences de l’administrationConcernant la prolongation de la rétention, le tribunal a constaté que l’administration avait effectué les diligences nécessaires pour garantir l’éloignement de X, justifiant ainsi la prolongation demandée. Demande d’assignation à résidenceLa défense a également demandé une assignation à résidence, mais cette demande a été rejetée en raison de l’absence de documents d’identité valides de X. Décision finaleLe tribunal a déclaré recevable la requête du préfet, a jugé régulier l’arrêté de placement en rétention, a rejeté la demande d’assignation à résidence et a ordonné la prolongation de la rétention de X pour une durée de 26 jours. |
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 25/00228 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXKO Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 25/00228 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXKO
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 24 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [P] [V], né le 26 Mars 2006 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [P] [V] né le 26 Mars 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 24 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 25 janvier 2025 à 10 heures 11 ;
Vu la requête de M. X se disant [P] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 27 Janvier 2025 à 11 heures 14 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 janvier 2025 reçue et enregistrée le 28 janvier 2025 à 10 heures 03 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [K] [U] [O], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Lisa JOULIE, avocat de M. X se disant [P] [V], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [P] [V], né le 26 mars 2006 à [Localité 2] (Algérie), non documenté, de nationalité algérienne, déclare est entré en France en 2022. Il est célibataire et sans enfant.
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
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Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement :
– le 24 juillet 2024, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise par le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le jour même à 16h40.
– le 25 juillet 2024, une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 3 ans prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Toulouse.
X se disant [P] [V] a en effet été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 25 juillet 2024 pour des faits de transport non autorisé de produits stupéfiants à la peine de 8 mois d’emprisonnement à titre de peine principale et une peine d’ITF de 3 ans à titre de peine complémentaire.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4]-[Localité 3] en exécution de cette peine, X se disant [P] [V] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 24 janvier 2025, régulièrement notifié le 25 janvier 2025 à 10h11.
Par requête datée du 27 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 11h14, X se disant [P] [V] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants :
Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situationErreur manifeste d’appréciation
Par requête datée du 27 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2025 à 10h03, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [P] [V] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l’audience du 29 janvier 2025, le conseil de X se disant [P] [V] ne soulève pas d’exception de procédure. Elle soutient deux fins de non-recevoir, l’une tirée du défaut de pièces justificatives utiles et l’autre du défaut de motivation. Sur le fond, elle soulève un moyen tiré du non-respect des droits en rétention de son client (irrégularité de la procédure de placement en rétention). Concernant la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relative à l’incompétence du signataire de l’acte. Enfin, il est soutenu le défaut de diligences de l’administration depuis l’arrêté de placement (toutes antérieures). A titre subsidiaire, il est demandé un placement à résidence sous surveillance électronique sur le fondement d’une attestation d’hébergement datée du 28 janvier 2025.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.
DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.
DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-Garonne.
REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par X se disant [P] [V].
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [P] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 29 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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