Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Problématique de la preuve et de l’acceptation dans les demandes de réparation.
→ RésuméOrdonnance de clôtureL’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Contexte de l’incidentLa société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties. Évaluation de la demandeLe tribunal souligne que le bien-fondé de la demande de la société n’est pas établi, notamment en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De plus, le silence de Monsieur [G] concernant les demandes de remboursement ne peut être interprété comme une acceptation. Procédure de gendarmerieIl est mentionné qu’une procédure de gendarmerie existe, et la société ENEDIS est invitée à produire le constat correspondant pour éclairer la situation. Décision du tribunalLe tribunal, statuant à juge unique, a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture. Il a également ordonné à la société ENEDIS de fournir le procès-verbal de la gendarmerie. Prochaines étapesL’affaire sera rappelée à la mise en état électronique le 9 décembre 2024 à 8 h 30, permettant ainsi de poursuivre le traitement du dossier. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01704 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SYXB
NAC : 60A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l’audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 235
DEFENDEUR
M. [B] [G], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, la SA ENEDIS a fait assigner Monsieur [B] [G] en paiement de réparations sur un support relevant des ouvrages électriques qu’il a percuté avec son véhicule.
Le défendeur n’a pas constitué avocat.
La lettre prévue à l’article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.
L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit et mis à disposition au greffe.
REVOQUE l’ordonnance de clôture.
INVITE la société ENEDIS à produire le procès-verbal de la gendarmerie.
DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état électronique du 9 décembre 2024 à 8 h 30.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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