Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant portugais
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, et L742-1 à L742-3, encadrent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le respect des droits des personnes concernées tout en permettant à l’administration de gérer les situations d’éloignement. Décision de RétentionLe 17 janvier 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté ordonnant à Monsieur [Z] [O] [X] [R], de nationalité portugaise, de quitter le territoire français. Le lendemain, une décision de placement en rétention a été notifiée à l’intéressé, marquant le début d’une procédure administrative visant à organiser son éloignement. Prolongation de la RétentionLe 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [O] [X] [R] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de garantir que toutes les diligences soient effectuées pour permettre un départ dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris un interprète en langue portugaise. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet et l’avocat de l’intéressé ont été entendus. Les explications de Monsieur [Z] [O] [X] [R] ont également été prises en compte. Motifs de la DécisionLe conseil de Monsieur [Z] [O] [X] [R] n’a pas contesté la régularité de l’arrêté de rétention. La décision de prolongation a été justifiée par l’existence d’une demande de plan de voyage d’éloignement, indiquant que des perspectives raisonnables d’éloignement pouvaient être envisagées dans le délai légal de rétention. Ainsi, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties présentes, leur permettant de prendre connaissance de la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Les modalités de déclaration d’appel ont été précisées, soulignant que seul l’appel formé par le ministère public pourrait être suspensif. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame ESTEBE
Dossier n° N° RG 25/00167 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWV3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Catherine ESTEBE,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 17 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Z] [O] [X] [R], né le 29 Juin 2001 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [O] [X] [R] né le 29 Juin 2001 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise prise le 18 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 18 janvier 2025 à 8 heures 52 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 Janvier 2025 reçue et enregistrée le21 Janvier 2025 à 10 heures 11 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [O] [X] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [T] [V] interprète en langue portugaise, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Jérôme CANADAS, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
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PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Z] [O] [X] [R] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 22 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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