Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Résiliation de bail et apurement des dettes : enjeux de responsabilité et de frais accessoires
→ RésuméContexte de l’assignationPar acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, avec la condamnation de la locataire aux dépens. Évolution de l’affaireLors de l’audience du 1er octobre 2024, Monsieur [H] [B] a déclaré que la locataire avait réglé sa dette, se désistant ainsi de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés. Il a cependant maintenu ses demandes accessoires, arguant que le paiement de la dette était dû à l’engagement de la procédure. Madame [J] [I] [U], présente en personne, a affirmé avoir tout réglé et a demandé une réduction des frais accessoires. Analyse des demandesLe tribunal a constaté que Madame [J] [I] [U] avait apuré sa dette, entraînant le désistement de Monsieur [H] [B] concernant ses demandes principales de résiliation et d’expulsion. Concernant les frais accessoires, le tribunal a noté que les frais de procédure engagés par Monsieur [H] [B] avaient conduit la locataire à régler sa dette. Décision du tribunalLe jugement a été rendu en premier ressort, constatant le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation, de paiement des arriérés de loyers et d’expulsion. Madame [J] [I] [U] a été condamnée à verser 300€ à Monsieur [H] [B] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à payer les dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 24/03329 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIGU
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Novembre 2024
[H] [B]
C/
[J] [I] [U]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024
à Maître Claire FAGES
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [H] [B], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [J] [I] [U], demeurant [Adresse 6] – [Localité 2]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a fait assigner Madame [J] [I] [U] afin d’obtenir:
‒ la résiliation judiciaire du bail,
‒ le paiement à titre provisionnel de 2.215,50€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêté au 4 avril 2024,
‒ l’expulsion de la locataire,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens
L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024.
Monsieur [H] [B], valablement représenté, indique que la locataire a soldé la dette et se désiste de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés locatifs mais maintient ses demandes accessoires, estimant que la dette a été payée grâce à l’engagement de la procédure.
Madame [J] [I] [U] , comparant en personne, indique avoir tout payé et demande que les frais accessoires soient réduits.
La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024.
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