Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03171 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THME

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[U] [D]

C/

[C] [E]
[R] [F] épouse [E]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024

à Mme [U] [D]

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET

DÉFENDEURS

M. [C] [E], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Mme [R] [F] épouse [E], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 14 avril 2008, Madame [U] [D] a donné en location à Monsieur [C] [E] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer actuel de 466,44€ provision sur charges comprise.

Le 10 avril 2008, Madame [R] [F] épouse [E] s’est portée caution solidaire des engagements de son fils sans limitation de durée ni de montant.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire a été délivré le 9 février 2024 dénoncé à la caution le 25 mars 2024, en vain.

Par actes des 29 et 31 juillet 2024, dénoncé le 30 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [U] [D] a fait assigner Monsieur [C] [E] et Madame [R] [F] épouse [E], en qualité de caution afin d’obtenir:
– la constatation de la résiliation du bail,
– l’expulsion des occupants ,
– le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme 2.065,08€ représentant l’arriéré de loyers, charges arrêté au 23 juillet 2024,
– la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,
– l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire et de la caution aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024.

Madame [U] [D], comparant en personne, maintient ses demandes d’autant que le locataire n’a pas justifié de son assurance et actualise sa créance à la somme de 2.300€ comprenant les frais de procédure à hauteur de 178,02€ soit un arriéré locatif de 2.122,38€ mais regrette que le locataire n’ait pas repris le paiement des loyers résiduels à hauteur de 176€ car il avait fait des efforts pour réduire sa dette et perçoit désormais les APL. Elle n’est pas opposée à des délais de paiement si le locataire reprend le paiement des échéances courantes.

Monsieur [C] [E], comparant en personne, indique qu’il avait cessé son emploi pour venir en aide à son père en fin de vie ce qui l’a beaucoup affecté, il précise que sa mère l’a aidé à réduire sa dette, qu’il est au chômage mais qu’il cherche de nouveau un emploi dans l’informatique. Il sollicite des délais de paiement et indique que le loyer résiduel du mois d’octobre sera payé dans la journée.

Madame [R] [F] épouse [E], assigné à personne, n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Par note en délibéré en date du 2 octobre 2024, Monsieur [C] [E] produisait l’attestation d’assurance et le justificatif de paiement du loyer résiduel d’octobre, ce que confirmait Madame [U] [D] par courriel du même jour.