Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité publique et droits des étrangers.
→ RésuméContexte de la procédureStatuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais né le 7 novembre 1977. La demande a été reçue le 20 novembre 2024, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Ordonnances et prolongation de la rétentionLe 22 octobre 2024, le Vice-président du Tribunal judiciaire a ordonné la deuxième prolongation de la rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 25 octobre 2024. L’ensemble des parties a été informé de la date et de l’heure de l’audience, permettant à l’intéressé et à son conseil de prendre connaissance des éléments de la requête. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Assia DERBALI, ont également présenté leurs observations. Cadre légal de la rétentionSelon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge peut être saisi pour proroger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. La prolongation peut être renouvelée une fois, sans dépasser un total de quatre-vingt-dix jours de rétention. Analyse des motifs de rétentionL’administration n’a pas prouvé la délivrance rapide des documents nécessaires pour l’éloignement de l’intéressé. De plus, il a été souligné que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public, ayant été condamné à quinze reprises entre 1997 et 2022, notamment pour des violences conjugales récentes. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de prolonger le placement de Monsieur [E] [Y] dans un Centre de Rétention Administrative, pour une durée maximale de quinze jours, à compter de l’expiration de la période précédente. Cette décision est assortie de l’exécution provisoire. Notification et recoursLes parties ont été informées de la décision, qui est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé des possibilités et des délais de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 24/02598 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQVE
le 21 Novembre 2024
Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 20 Novembre 2024 à 11 heures 36, concernant : Monsieur [E] [Y]
né le 07 Novembre 1977 à [Localité 2] (CONGO), de nationalité Congolaise
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 22 octobre 2024 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 25 octobre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur [E] [Y] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 22 octobre 2024 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 25 octobre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 21 Novembre 2024 à 16H52
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise
par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail de même suite
avocat avisé par mail
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