Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’urgence et des diligences administratives.
→ RésuméContexte de la procédureEn présence d’un interprète assermenté, le tribunal se réunit en audience publique pour examiner la situation de Monsieur [J] [M], de nationalité algérienne, né le 29 septembre 1985 à [Localité 2] en Algérie. La requête a été déposée par le Préfet du Gers le 20 novembre 2024, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Historique de la rétentionUne ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 27 octobre 2024, avait déjà ordonné la prolongation de la rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 29 octobre 2024. Les parties concernées, y compris le Préfet et le conseil de l’intéressé, ont été informées de la date et de l’heure de l’audience, permettant ainsi à l’intéressé et à son avocat de prendre connaissance des éléments de la requête. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Léopoldine BARREIRO, ont également présenté leurs observations. Cadre légal de la rétentionSelon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que des menaces pour l’ordre public ou des difficultés à exécuter la décision d’éloignement. L’article L741-3 stipule que la rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. Diligences administrativesLe préfet a contacté les autorités consulaires le 10 octobre 2024, recevant un accord de principe le 7 novembre 2024, avec un vol programmé pour le 28 novembre 2024. L’administration a été jugée diligente dans ses efforts pour organiser l’éloignement de l’intéressé, malgré les arguments contraires de son conseil. Décision du tribunalLe tribunal a conclu qu’il n’existe pas d’éléments permettant d’affirmer que l’éloignement ne pourrait pas être réalisé avant l’expiration de la durée légale de rétention de 90 jours. Par conséquent, la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [M] a été ordonnée pour une durée de trente jours supplémentaires. Notification et recoursLa décision a été prononcée publiquement, avec notification aux parties concernées. L’étranger a été informé des possibilités de recours, qui peuvent être exercées dans un délai de 24 heures par déclaration motivée. |
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 24/02597 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQUT Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 24/02597 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQUT
le 21 Novembre 2024
Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
En présence de [K] [I] [L], interprète en arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU GERS reçue le 20 Novembre 2024 à 11 heures 36, concernant : Monsieur [J] [M], né le 29 Septembre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 27 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 octobre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur [J] [M] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 27 octobre 2024 confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 29 octobre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 21 Novembre 2024 à 16H52
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
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