Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences d’une annulation préalable.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionLe 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des partiesMonsieur le Préfet a été informé de la date et de l’heure de l’audience, tout comme le conseil de l’intéressé. Ce dernier a eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête ainsi que des pièces annexes qui l’accompagnent. Annulation de l’arrêté de reconduiteAu cours du délibéré, le centre de rétention a signalé l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière de M. le Préfet de l’Aude, concernant l’intéressé, suite à un jugement du Tribunal administratif rendu le même jour. Par conséquent, la requête de prolongation de la rétention administrative est devenue sans objet. Conclusion de la procédureLe tribunal a constaté que la demande de prolongation de la rétention de M. [O] [H] n’avait plus de fondement et a statué en conséquence. Le greffier a noté que la préfecture et l’avocat avaient été avisés de la décision par email et par RPVA respectivement. |
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 24/02575 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQJJ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
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N° du rôle N° RG 24/02575 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQJJ
Le 21 Novembre 2024,
Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
En présence de [P] [Y] épouse [U] , interprête en langue Géorgienne.
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 16 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour
Monsieur [O] [H], né le 09 Avril 1995 à [Localité 1], de nationalité Géorgienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [O] [H] né le 09 Avril 1995 à [Localité 1] de nationalité Géorgienne prise le 16 novembre 2024 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 16 novembre 2024 à 15 heures 00 ;
Vu la requête de M. [O] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Novembre 2024 à 16 heures 12 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 novembre 2024 reçue et enregistrée le 20 novembre 2024 à 11 heures 49 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en premier ressort,
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Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’AUDE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [O] [H] en rétention administrative est devenue sans objet
Le greffier
Préfecture avisée par email
avocat avisé par rpva
Le 21 Novembre 2024
Le vice-président
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