Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’évaluation des risques.
→ RésuméProlongation de la rétention administrativeLe 19 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 20 novembre 2024 à 08 heures 36. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été présenté, signé par l’intéressé. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris l’assermenté [H] [L] [G]. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet et la personne retenue ont été entendus. L’avocat de M. [J] [Z], Me Léopoldine BARREIRO, a contesté la régularité de la saisine et la décision de placement en rétention. Motifs de la décisionLa décision a été prise de joindre la requête en contestation du placement en rétention à celle concernant la prolongation de la rétention. L’examen a confirmé la compétence de l’auteur de l’acte. La défense n’a pas soulevé d’exceptions de procédure. La contestation de la régularité de la décision de placement en rétention a été examinée, et il a été noté qu’une demande d’asile avait été faite après le placement en rétention. Évaluation de la situation de M. [J] [Z]Le placement en rétention a été justifié par plusieurs éléments, notamment une condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants et une obligation de quitter le territoire notifiée. Il a été conclu que le préfet avait correctement évalué la situation de l’intéressé, qui ne présentait pas de garanties de représentation et ne justifiait pas d’un hébergement. Prolongation de la rétentionL’article L741-3 du CESEDA stipule que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement. L’administration a démontré avoir contacté les autorités consulaires algériennes rapidement. Étant donné l’interdiction judiciaire du territoire et l’absence de garanties de représentation, la prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été jugée justifiée. Conclusion de la décisionLe tribunal a prononcé la jonction des requêtes, rejeté les moyens d’irrégularité, déclaré recevable la requête en prolongation, et a confirmé la régularité de l’arrêté de placement en rétention. La prolongation de la rétention de M. [J] [Z] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. |
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 24/02574 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQGY
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement duj Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour un an
Monsieur [J] [Z], né le 24 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [J] [Z] né le 24 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 16 novembre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 novembre 2024 à 10 heures 40 ;
Vu la requête de M. [J] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Novembre 2024 à 11 heures 53 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 novembre 2024 reçue et enregistrée le 20 novembre 2024 à 08 heures 36 tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [H] [L] [G], assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Me Léopoldine BARREIRO, avocat de M. [J] [Z], a été entendu en sa plaidoirie conteste la réguilarité de la saisine et la décision de placement en rétention administrative,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 21 Novembre 2024 à 16H45
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Information est donnée à M. [J] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [J] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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