Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Engagement de caution et modalités de remboursement en cas de défaillance du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

NAC: 53J

N° RG 23/05005 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SPNN

JUGEMENT

N° B

DU : 21 novembre 2024

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

C/

[M] [C]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 novembre 2024

à Me LESTRADE

Expédition délivrée
à toutes les parties
le 21 novembre 2024

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

La société CARP TACKLE, exerçant une activité dans le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, a contracté le 5 décembre 2017 un prêt de trésorerie auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST d’un montant de 20 000€ au taux de 1,9 % l’an, remboursable en 60 mensualités.

Madame [M] [C] s’est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 24 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires pour la durée de 84 mois.

Suivant jugement en date du 24 mars 2022, la SARL CARP TACKLE a été placée en liquidation judiciaire.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur désigné, la SELAL JULIEN PAYEN, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2022.

Le 16 novembre 2022, la banque a également mis en demeure Madame [M] [C] de régler la somme de 6287,57€ au titre de son engagement de caution.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 septembre 2023, signifié à étude, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Madame [M] [C] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, afin de solliciter la condamnation de cette dernière au bénéfice de l’exécution provisoire au paiement des sommes de :

– 6368,67€ au titre du prêt de trésorerie majoré des intérêts au taux contractuel de 1,900 % à compter du 11 août 2023 jusqu’à parfait paiement
– 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– les entiers dépens.

Après avoir été renvoyée à trois reprises afin de faire le point sur le montant de la créance finale après clôture de la procédure de liquidation judiciaire, l’affaire était utilement retenue à l’audience du 23 septembre 2024.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par son conseil, indiquait produire un décompte rectificatif suite à une erreur de montant incluant les frais de procédure dans le dernier décompte produit. Elle précisait ainsi que le montant de sa créance s’élevait à la somme de 5005,17€ et demandait en outre une somme de 800€ pour l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [M] [C], comparaissant en personne, ne contestait pas la dette, mais sollicitait un échéancier de 300€ par mois. Elle indiquait percevoir le RSA, soit 800€ avec son conjoint. Elle précisait être propriétaire, ne pas avoir de crédit en cours et avoir deux enfants à charge.

L’affaire était mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5005,17€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

DIT que Madame [M] [C] s’acquittera du paiement de cette somme en 16 mensualités de 300€ le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision puis d’une 17ème mensualité comprenant le solde et les intérêts.

DIT qu’en cas d’impayé d’une seule mensualité, l’intégralité de la somme sera due sans nouvelle mise en demeure.

CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [M] [C] aux entiers dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE