Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Désistement et frais d’instance : enjeux de responsabilité et d’équité procédurale

ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/00253 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RQOH
NAC:54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 18 Octobre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEURS

M. [C] [E]
né le 21 Janvier 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 122

Mme [Y] [K] épouse [E]
née le 14 Septembre 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 122

DEFENDEURS

Mme [D] [F], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355

M. [P] [F], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355

Mme [T] [F] épouse [S], décédée en cours d’instance,

M. [Z] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355

Mme [H] [R] veuve [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355

M. [I] [F], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355

Mme [Y] [F] épouse [G], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau de l’ARIEGE,

M. [J] [F]
né le 07 Juin 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau de l’ARIEGE,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 6 janvier 2023, M. [C] [E] et Mme [Y] [K] épouse [E] (ci-après les époux [E]) ont assigné Mme [D] [F], M. [P] [F], Mme [T] [F] épouse [S], M. [Z] [F], Mme [H] [R] veuve [F], M. [I] [F], Mme [Y] [F] épouse [G] et M. [J] [F] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins, notamment de les voir condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes :
1.779 € en remboursement du trop versé ;9.706,10 € TIC au titre des travaux de parfaite remise en état ;660 € (209 + 451) au titre des frais exposés ;5.000 € à titre de dommages et intérêts ;4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.
Par la suite, Mme [Y] [F] épouse [G] et M. [J] [F] (ci-après les consorts [G]-[F]) ont saisi le juge de la mise en état de deux séries de demandes, à savoir :
Un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure dans les suites du décès de Madame [T] [F] épouse [S] survenu le 15 Février 2024 ;Une fin de non-recevoir tenant au caractère prescrit de l’action des époux [E].
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, les consorts [G]-[F] sollicitent du Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de TOULOUSE de :
Prendre acte qu’ils se désistent de l’incident ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, les consorts [F], non demandeurs à l’incident, demandent à la juridiction saisie de céans de :
Prendre acte du désistement des consorts [G]-[F] ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 18 octobre 2024, durant laquelle les époux [E] ont pris acte du désistement d’incident, et mise en délibéré au 8 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’incident soulevé par Mme [Y] [F] épouse [G] et M. [J] [F] ;

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [F] épouse [G] et M. [J] [F] au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de M. [C] [E] et Mme [Y] [K] épouse [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [F] épouse [G] et M. [J] [F] aux dépens de l’incident,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 28 novembre 2024 à 10h00, en salle N°2, pour fixation de l’affaire.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT