Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Suspension de l’instance en raison de l’interdépendance des demandes liées à une servitude de passage.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre M. [Z] [K] et Mme [G] [P] [K] (les consorts [K]) par un exploit d’huissier daté du 20 avril 2022. Cette action vise à les joindre à une instance principale et à les condamner à garantir la SNC de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, à la demande de M. [U]. Décisions judiciaires antérieuresLe 27 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande de jonction formulée par la SNC. Par la suite, des conclusions d’incident ont été notifiées par les deux parties, la SNC demandant un sursis à statuer le 25 septembre 2024, tandis que les consorts [K] ont rejeté cette demande le 21 juin 2024. L’incident a été discuté lors de l’audience du 18 octobre 2024 et a été mis en délibéré pour le 21 novembre 2024. Demande de sursis à statuerLa SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a sollicité un sursis à statuer en attendant les décisions des instances RG n°24/01494, RG n°24/01496, RG n°24/01498 et RG n°24/01499, qui concernent d’autres propriétaires de la Résidence SAINT ORENS LE BOUSQUET. Ces procédures sont liées à des demandes similaires à celles de M. [U], qui a déjà obtenu une condamnation de la SNC pour non-respect d’une obligation de déclaration d’une servitude. Liens entre les demandesLes demandes de la SNC à l’encontre des consorts [K] sont directement liées aux éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées dans les instances mentionnées. La SNC cherche à être relevée et garantie par les consorts [K] concernant une servitude de passage de canalisation. Il a été établi que la demande de sursis à statuer ne porte pas préjudice aux consorts [K]. Décision du jugeLe juge a ordonné un sursis à statuer en attendant l’issue des procédures pendantes. Les dépens ont été réservés et aucune condamnation n’a été prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire par provision et l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique du 22 mai 2025 pour faire le point sur l’avancement des dossiers. |
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/01807 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q2TF
NAC:50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 18 Octobre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
S.N.C. SAINT ORENS LE BOUSQUET, RCS Lille 499 071 017, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
DEFENDEURS
Mme [G] [P] [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 7
M. [Z] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 7
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’exploit d’huissier délivré le 20 avril 2022 par la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET à l’encontre de M. [Z] [K] et Mme [G] [P] [K] (ci-après les consorts [K]) afin de joindre l’appel en cause avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 21-1043 et de les condamner à la relever et garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, à la requête de M. [U] ;
Vu l’ordonnance en date du 27 juin 2022 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, rejetant la demande de jonction ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 par la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET demandant un sursis à statuer ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 juin 2024 par les consorts [K] rejetant la demande de sursis à statuer ;
L’incident a été évoqué à l’audience du 18 octobre 2024 et mis en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort et susceptible d’appel après autorisation donnée par le Premier Président de la Cour d’Appel, contradictoire,
ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente du statuer dans l’attente de l’issue des procédures suivantes : RG n°24/01494 ; RG n°24/01496 ; RG n°24/01498 ; RG n°24/01499 pendantes devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique du 22 mai 2025 à 8h30 pour faire le point sur l’état d’avancement des dossiers.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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