Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne Monsieur X, un ressortissant algérien né le 26 avril 1995 à [Localité 2] en Algérie, qui est actuellement en rétention administrative. La demande de prolongation de cette rétention a été formulée par le Préfet de Haute-Garonne, suite à une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait déjà prolongé la rétention de l’intéressé. Procédure judiciaireLe 1er janvier 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour obtenir une prolongation de la rétention administrative de Monsieur X. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en arabe, et toutes les parties concernées, y compris le conseil de l’intéressé, ont été informées de la date et de l’heure de l’audience. Les observations des représentants de la Préfecture, de l’intéressé et de son avocat ont été entendues. Motifs de la décisionLa décision de prolongation de la rétention repose sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet au juge de prolonger la rétention en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public. Le juge a examiné les diligences effectuées par l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement de Monsieur X, notamment les démarches auprès des autorités consulaires algériennes. Prolongation de la rétentionLe tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de trente jours, prenant en compte les efforts de l’administration pour faciliter son éloignement. La décision stipule que cette mesure prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trente jours, suivant l’ordonnance précédente qui avait fixé un délai de vingt-six jours. Notification et recoursLes parties ont reçu notification de la décision, et il a été rappelé à l’intéressé ses droits concernant les possibilités et délais de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, avec des instructions précises sur la manière de procéder pour contester cette décision. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00006 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVAL
le 02 Janvier 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
En présence de [S] [N] [K], interprète en arabe, serment préalablement prêté
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 01 Janvier 2025 à 09h43, concernant :
Monsieur X se disant [N] [Z]
né le 26 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 7 décembre 2024ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [N] [Z] pour une durée de trente jours;
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 7 décembre 2024 confirmée par ordonnance de la cour d’appel en date du 10 décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 02 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
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