Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
→ RésuméContexte de la procédureMonsieur X, de nationalité marocaine, né le 13 avril 1989 à [Localité 1] au Maroc, fait l’objet d’une demande de prolongation de sa rétention administrative par le Préfet de Haute-Garonne. Cette demande a été reçue le 1er janvier 2025, après une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait prolongé la rétention de l’intéressé le 8 décembre 2024, décision confirmée par la cour d’appel le 10 décembre 2024. Audiences et observationsLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention, tandis que Monsieur X et son avocat, Me Valérie Pech-Cariou, ont également présenté leurs observations. L’intéressé a eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête et des pièces annexes avant l’audience. Motifs de la décisionLa décision de prolongation repose sur l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui permet au juge de prolonger la rétention en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public. Le juge doit évaluer si la mesure de rétention est justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement. Dans ce cas, la préfecture a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a démontré avoir effectué toutes les diligences nécessaires. Prolongation de la rétentionEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de trente jours, prenant effet à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours. La décision stipule que la rétention ne pourra excéder un délai total de trente jours à compter de la fin de la période précédente. Notification et recoursLes parties ont été informées de la décision, qui est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé des possibilités et des délais de recours contre cette décision, avec des instructions pour la déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Toulouse. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00004 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVAJ
le 02 Janvier 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 01 Janvier 2025 à 09h11, concernant :
Monsieur X se disant [W] [K]
né le 13 Avril 1989 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 8 décembre 2024ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par une ordonnance de la cour d’appel en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [W] [K] reconnu comme état [Z] [N] né le 13/10/89 à [Localité 2] (Algérie) pour une durée de trente jours;
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 8 décembre 2024 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel en date du 10 décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 02 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
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