Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Non-respect des délais de procédure et ses conséquences juridiques.
→ RésuméParties en présenceMonsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK, avocats au barreau de Toulouse. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée. Contexte de l’assignationLes demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse par acte daté du 31 octobre 2024. Cette assignation visait une audience prévue pour le 19 novembre 2024. Dépôt de l’assignationL’assignation a été déposée au greffe du tribunal le 4 novembre 2024. Cependant, ce dépôt n’a pas respecté le délai stipulé par l’article 754 du Code de procédure civile. Décision du tribunalEn raison du non-respect des délais, le tribunal a déclaré l’assignation caduque. Il a également constaté l’extinction de l’instance, précisant que les dépens resteraient à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/04096
N° Portalis DBX4-W-B7I-TO63
Minute :
CADUCITÉ
DU 19 novembre 2024
Monsieur [Y] [R], Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R]
C /
Monsieur [E] [N], Madame [M] [G]
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le par le 19 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Madame Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat du barreau de TOULOUSE
Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Nicolas MUNCK, avocat du barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Comparant en personne
Madame [M] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Vu l’ article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DECLARE l’assignation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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