Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Inobservation des obligations procédurales et conséquences sur les demandes de recouvrement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/00464 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVT3

JUGEMENT

N° B

DU : 19 Novembre 2024

[U] [Z]
[Y] [O] épouse [Z]

C/

[I] [T]

Expédition délivrée
à toutes les parties 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Le Mardi 19 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [U] [Z], demeurant 22 ALLE MICHEL ANGE – 95470 FOSSES

représenté par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [Y] [O] épouse [Z], demeurant 22 ALLE MICHEL ANGE – 95470 FOSSES

représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [I] [T], demeurant RESIDENCE LES TOITS TOLOSANS APPT A01 – 145 CHEMIN DE TOURNEFEUILLE – 31300 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [I] [T] un appartement à usage d’habitation (n°A01) situé Résidence Les Toits Tolosans, 145 Chemin de Tournefeuille à Toulouse (31300), par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 363 € et une provision pour charges de 95€.

Monsieur [K] [T] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [T] à ce titre.

Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont également donné à bail à Monsieur [I] [T] un emplacement de stationnement situé niveau RC-Sous-sol 65 Résidence Les Toits Tolosans 145 Chemin de Tournefeuille à Toulouse (31300), par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 27 € et une provision pour charges de 27€.

Monsieur [K] [T] s’est également porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [T] à ce titre.

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont fait signifier à Monsieur [I] [T] un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire, le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 1433,45€ concernant les loyers dûs au titre du bail de l’appartement, commandement dénoncé à la caution le 27 octobre 2023.

Un autre commandement de payer visant la clause résolutoire a également été délivré par les bailleurs à Monsieur [I] [T] le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 81€, au titre de l’emplacement de stationnement.

C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont fait assigner par acte du 8 décembre 2023 Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

– Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [T] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [K] [T] à payer la somme de 1617,41€, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de la date de l’assignation ou de la décision à intervenir, et ce au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [K] [T] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ;

– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [K] [T] à leur payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

A l’audience du 11 mars 2024, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont comparu représentés par leur Conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur exploit introductif d’instance et précisé qu’au 5 mars 2024 la dette locative était d’un montant de 943,96 euros et que Monsieur [T] avait repris le paiement du loyer par des règlements en fin de mois.

Ils se sont par ailleurs opposés à tous délais.

Monsieur [I] [T] a comparu en personne, a reconnu la dette, a proposé de régler le 27 mars 2024 le solde restant dû au titre de la dette locative.

Il a par ailleurs précisé qu’il travaillait en alternance, que son salaire était d’un montant de 1065 euros brut et qu’étant payé en fin de mois il réglait son loyer également en fin de mois.

Il a aussi indiqué qu’il souhaitait rester dans les locaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024 et le Conseil des demandeurs autorisé à produire une note en délibéré concernant notamment le règlement du solde restant dû au titre de la dette locative.

Par note en délibéré en date du 19 avril 2024, le Conseil des demandeurs a fait parvenir une note en délibéré à la présente juridiction ainsi que le justificatif du congé donné par Monsieur [I] [T] concernant l’appartement litigieux, en date du 13 avril 2024 avec effet au 18 mai 2024.

Par jugement avant dire droit en date du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Jeudi 19 septembre 2024 à 14 heures

INVITE pour cette date Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] à faire valoir leurs observations sur l’absence de précision quant à leur demande de “résiliation du bail” dans le dispositif de l’assignation, deux baux étant visés dans les motifs de l’assignation ;

INVITE également pour cette date Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] à faire valoir leurs observations quant à la demande de condamnation solidaire de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [K] [T] en l’absence d’assignation de ce dernier ;

DIT Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] en lui dénonçant la présente décision pour l’audience du jeudi 19 septembre 2024 à 14 h devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, 40 avenue Camille Pujol à TOULOUSE (31500) ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 19 septembre 2024, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont comparu représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [I] [T] ayant quitté les lieux le 20 mai 2024, date de l’état des lieux de sortie.

Ils ont actualisé la dette à la somme de 974,58 euros selon décompte en date du 1er juillet 2024 et ont sollicité la condamnation de Monsieur [I] [T] au paiement de cette somme et maintenu leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code
de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

Monsieur [I] [T] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Jeudi 13 février 2025 à 14 heures
Salle Marianne
Site Camille Pujol
40 avenue Camille Pujol
31500 TOULOUSE

DIT Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] en lui dénonçant la présente décision et leurs dernières pièces et conclusions pour l’audience du jeudi 13 février 2025 à 14 heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, 40 avenue Camille Pujol à TOULOUSE (31500) ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

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