Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence de M. [R] [N] [Y], interprète assermenté en arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur X, se disant [J] [U], de nationalité algérienne, né le 22 avril 1992 à [Localité 2] (Algérie). La requête a été déposée par le Préfet de l’Hérault le 18 janvier 2025, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Procédure de rétentionLa rétention de Monsieur X a été ordonnée par le Préfet de l’Hérault le 20 décembre 2024. Une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 25 décembre 2024, avait déjà prolongé cette mesure. Le tribunal a examiné les pièces de la procédure et a entendu les observations du représentant de la Préfecture, de l’intéressé et de son avocat, Me Jean-Yves Gougnaud. Diligences administrativesLe Préfet a entrepris plusieurs démarches pour identifier Monsieur X, qui ne possédait aucun document d’identité valide. Une demande d’identification a été faite auprès des autorités consulaires algériennes, avec un rendez-vous programmé au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 3] le 20 novembre 2024. Les autorités algériennes ont ensuite informé que le dossier avait été transmis à Alger, et des relances ont été effectuées par le Préfet les 5 et 23 décembre 2024, ainsi que le 15 janvier 2025. Conditions de prolongation de la rétentionLe tribunal a examiné si les conditions pour une prolongation de la rétention étaient réunies. Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la prolongation est possible en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, l’éloignement n’a pas pu être réalisé en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Décision du tribunalLe tribunal a conclu que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires pour l’éloignement de Monsieur X et qu’il existait des perspectives raisonnables d’éloignement avant l’expiration de la durée légale de rétention. Par conséquent, la requête de prolongation a été jugée conforme aux conditions légales, et le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires. Notification et recoursLa décision a été notifiée aux parties concernées, et il a été rappelé à l’intéressé ses droits de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures suivant son prononcé, avec des instructions pour la déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Toulouse. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00153 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPS
le 19 Janvier 2025
Nous, Catherine ESTEBE,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Laurie BERGUES, greffier ;
En présence de M. [R] [N] [Y], interprète en arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. PREFET DE L’HERAULT reçue le 18 Janvier 2025 à 9 heures 45, concernant :Monsieur X se disant [J] [U] né le 22 Avril 1992 à [Localité 2] (ALG) de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25/12/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [J] [U] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 25/12/2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 19 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
signature de l’interprète
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu
Le greffier
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