Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de l’absence de moyens de transport pour l’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence d’un interprète en farsi, le tribunal se réunit pour statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [Z], un ressortissant afghan né le 10 juillet 1998. La requête a été déposée par le Préfet de la Haute-Garonne le 18 janvier 2025, suite à une ordonnance antérieure du 24 décembre 2024 qui avait déjà prolongé sa rétention. Procédure et observationsLe tribunal a examiné les pièces de la procédure, et les parties concernées, y compris le représentant de la Préfecture et l’avocat de l’intéressé, ont été entendues. Le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la rétention, tandis que l’intéressé et son avocat ont également présenté leurs observations. Base légale de la prolongationLa prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet au juge de prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en raison de l’absence de moyens de transport pour l’éloignement. L’article L.741-3 stipule que la rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. Situation de Monsieur [U] [Z]Monsieur [U] [Z] a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral de transfert vers la Croatie, notifié le 22 septembre 2023. Un plan de vol a été demandé le 30 décembre 2024, mais il n’existe actuellement aucun moyen de transport disponible. L’administration a effectué toutes les diligences nécessaires pour son éloignement. Décision du tribunalLe tribunal a conclu que les conditions pour une seconde prolongation de la rétention étaient réunies, en raison de l’absence de moyens de transport. La demande d’assignation à résidence formulée par le conseil de l’intéressé a été rejetée, car Monsieur [U] [Z] n’a pas remis de passeport valide et ne justifie pas d’une résidence stable. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de trente jours. Notification et recoursLa décision a été notifiée aux parties présentes, et il a été rappelé à l’intéressé ses droits de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, avec des instructions sur la manière de procéder. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00148 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPN
le 19 Janvier 2025
Nous, Catherine ESTEBE,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Laurie BERGUES, greffier ;
En présence de [I] INTERPRETE FARSI,qui prête serment ce jour ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 18 Janvier 2025 à 9 heures 45, concernant :Monsieur [U] [Z], né le 10 Juillet 1998 à [Localité 2],de nationalité Afghane
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 24/12/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Rejetons la demande d’assignation à résidence;
Prolongeons le placement de Monsieur [U] [Z] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 24/12/2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 19 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
signature de l’interprète
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu
Le greffier
Laisser un commentaire