Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Isolement autorisé : procédure et voies de recours
→ RésuméDécision de maintien de l’isolementLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [F] [B] [H]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’assurer la réception par la personne hospitalisée, le directeur de l’établissement et le Ministère Public. Cette notification est essentielle pour garantir que toutes les parties concernées soient informées de la décision. Possibilité d’appelIl est précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. Procédure d’appelPour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Cette procédure permet d’assurer un contrôle judiciaire sur la décision prise. Responsabilité des dépensLes dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État, ce qui indique que les coûts engendrés par cette décision ne seront pas supportés par la personne concernée ou par d’autres parties. Date de la décisionLa décision a été rendue le 19 janvier 2025 à 14h54 par le juge, marquant ainsi un moment clé dans le traitement de cette affaire. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER N° : N° RG 25/00104 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPV
NOM DU PATIENT : [F] [B] [H]
Nous, Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :
Monsieur [F] [B] [H]
né le 01 Mai 1992 à [Localité 1]
se trouvant actuellement à l’hôpital psychiatrique de [Localité 2] à [Localité 3]
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 11 janvier 2025 à 18h31 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l’article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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