Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, ainsi que R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’obligation de quitter le territoire et à la rétention administrative des étrangers. Obligation de Quitter le TerritoireLe 4 juin 2022, le Préfet de la Haute-Vienne a émis un arrêté obligeant Monsieur [O] [V], de nationalité algérienne et né le 5 mai 2004, à quitter le territoire français. Placement en Rétention AdministrativeLe 14 janvier 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a décidé de placer Monsieur [O] [V] en rétention administrative, une décision notifiée le même jour à 11h30. Prolongation de la RétentionLe 17 janvier 2025, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur [O] [V] pour une durée de vingt-six jours, enregistrée à 11h13. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties, avec la présence d’un interprète en langue arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent, tandis que le représentant du Préfet et l’avocat de Monsieur [O] [V] ont été entendus. Arguments de la DéfenseL’avocat de Monsieur [O] [V] n’a pas contesté la régularité de l’arrêté de placement en rétention, mais a soulevé une irrégularité concernant le contrôle d’identité effectué par des policiers municipaux, arguant qu’ils n’étaient pas habilités à le faire. Analyse de la ProcédureLe tribunal a statué que le contrôle d’identité réalisé par les policiers municipaux était conforme à la loi, considérant qu’il s’agissait d’une vérification d’identité et non d’un contrôle au sens strict. Conditions de Prolongation de la RétentionLe tribunal a examiné si la prolongation de la rétention était justifiée, en se basant sur l’article L.741-3 du CESEDA, qui stipule que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement. L’autorité administrative a démontré qu’elle avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer auprès du consul d’Algérie. Décision FinaleLe tribunal a décidé de prolonger la rétention de Monsieur [O] [V] pour une durée de vingt-six jours, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par la défense. La décision a été rendue publiquement en premier ressort, avec exécution provisoire. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00140 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWNU Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame ESTEBE
Dossier n° N° RG 25/00140 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWNU
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Catherine ESTEBE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Laurie BERGUES, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 04/06/2022 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [O] [V], né le 05 Mai 2004 à [Localité 2] (AGLERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [O] [V] né le 05 Mai 2004 à [Localité 2] (AGLERIE) de nationalité Algérienne prise le 14/01/2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 14/01/2025 à 11heures30 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Janvier 2025 reçue et enregistrée le17 Janvier 2025 à 11 heures 13 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [U] [Z] INTERPRETE EN LANGUE ARABE, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Amadou NJIMBAM, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
TJ Toulouse – rétentions administratives
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PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS le moyen d’irrégularité ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION d'[O] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 18 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu
Le greffier
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