Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméContexte de la procédureStatuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de l’Aube concernant Monsieur [K] [Y], un ressortissant malien né le 22 mai 1974. La demande a été reçue le 16 janvier 2025, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Historique de la rétentionUne ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 23 novembre 2024, avait déjà prolongé la rétention administrative de Monsieur [K] [Y], décision confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 25 novembre 2025. L’ensemble des pièces de la procédure a été examiné, et les parties concernées ont été informées de l’audience. Observations des partiesLe représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Adiouma BA, ont également présenté leurs observations lors de l’audience. Cadre légal de la rétentionSelon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge peut être saisi pour proroger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de demande d’asile. La rétention peut être prolongée pour une durée maximale de quinze jours, avec des possibilités de renouvellement. Éléments de la décisionL’administration a obtenu un sauf-conduit valable trois mois pour l’éloignement de Monsieur [K] [Y], mais deux vols ont été annulés. Un nouveau vol est prévu pour le 6 février 2025. L’intéressé a un long passé judiciaire, avec 37 condamnations pour des faits de vol et de violences, ce qui soulève des préoccupations pour l’ordre public. Conclusion de la décisionLe tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [K] [Y] dans un Centre de Rétention Administrative, avec une durée maximale de quinze jours à compter de l’expiration de la précédente période. Les parties ont été informées des possibilités de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00139 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWLG
le 17 Janvier 2025
Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’AUBE reçue le 16 Janvier 2025 à 16 heures, concernant :
Monsieur [K] [Y]
né le 22 Mai 1974 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 23 novembre 2024 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 25 novembre 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Prolongeons le placement de Monsieur [K] [Y] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 23 novembre 2024 confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 25 novembre 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 17 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise
par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2]
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
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