Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Homologation d’un accord transactionnel pour le règlement d’une dette d’eau

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/00258 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SQ26
NAC : 57A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 17 Janvier 2025
(Homologation d’accord)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 15 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A. SETOM, RCS Toulouse 842 404 659, prise en la personne de son Président du conseil d’administration, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 235

DEFENDEUR

M. [S] [G], demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Depuis le 1er mars 2020, la SA SETOM est délégataire du service public de distribution d’eau potable sur la commune de [Localité 4] pour le compte de TOULOUSE MÉTROPOLE.

TOULOUSE MÉTROPOLE a en effet décidé de confier à la SA SETOM la facturation du service public de l’eau et de l’assainissement et son recouvrement auprès des abonnés.

Monsieur [S] [G] a souscrit un contrat d’abonnement, de fourniture en eau potable et de traitement des eaux usées pour un point de desserte n°14 600 157 005029 01 sis [Adresse 3] à [Localité 4].

A partir de l’année 2020, des factures sont demeurées impayées.

Selon un e-mail du 12 mars 2023, Monsieur [S] [G] s’est engagé à procéder au règlement de la dette de manière échelonnée, avec la mise en place d’un prélèvement automatique de 100 € par mois et ce, jusqu’à la vente d’un appartement qui devait lui permettre de désintéresser la société SETOM dans le courant de l’année 2023.

Or, Monsieur [G] n’a finalement pas procédé au règlement des factures impayées précitées.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la SA SETOM a fait assigner Monsieur [G] [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, de :
– condamner Monsieur [S] [G] à payer à la société SETOM la somme de 9.650,51 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023 ;
– le condamner au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts
– le condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [G] [S], à qui l’assignation a été signifiée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 04 mars 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 12 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 12 avril 2024.

Par ses dernières conclusions signifiées au défendeur le 07 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA SETOM demande au tribunal, au visa des articles et suivants et 1353 du Code civil, de :
– condamner Monsieur [S] [G] à payer à la société SETOM la somme de 8.650,51 €
– conformément à l’accord des parties, accorder un délai de 43 mois à compter de mars 2024 à Monsieur [S] [G] pour se libérer du paiement de la dette et ce, suivant l’échéancier suivant:
* le règlement de 42 échéances d’un montant de 200 € à compter de mars 2024,
* le règlement d’une 43ème échéance de solde d’un montant de 250,51 €, les mensualités devant être acquittées le 5 de chaque mois,
– dire et juger que le défaut de paiement d’une échéance à son terme entraînera la déchéance immédiate du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure préalable ou autres formalités,
– dire que les parties conserveront à leur charge les dépens de l’instance.

A l’issue de l’audience du 12 avril 2024, la décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 04 mars 2024
 – fixé la nouvelle date de clôture au 12 avril 2024, date de l’audience de plaidoirie
– ordonné la réouverture des débats, et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 15 novembre 2024 à 9 heures, sans révocation de l’ordonnance de clôture, en vue de la régularisation par le demandeur de la transaction dont l’homologation est sollicitée par la production d’un écrit constatant cette transaction, signé des deux parties
– dit que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience du 15 novembre 2024 à 9 heures.
– réservé l’ensemble des demandes.

A l’issue de l’audience du 15 novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions, en vue de lui donner force exécutoire, le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 30 octobre 2024,

DIT qu’un exemplaire du protocole d’accord signé par chacune des parties demeurera annexé à la présente décision et fera corps avec celle-ci en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en conséquence l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/258 est éteinte et la juridiction dessaisie,

DIT que la SA SETOM supportera les entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé à Toulouse le 17 janvier 2025.

La Greffière La Présidente