Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Modification des statuts et régularisation de l’intérêt à agir

ORDONNANCE DU : 17 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/04703 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SL2Z
NAC:30D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

ORDONNANCE DU 17 Janvier 2025

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 05 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. COMEDIE DE LA ROSERAIE, RCS Toulouse 899 105 100, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287

DEFENDERESSE

S.C.I. TALBANI, RCS Toulouse 380 688 895, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat psotulant, vestiaire : 330, et par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avoact plaidant,

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, la SAS LA COMÉDIE DE LA ROSERAIE a fait assigner la SCI TALBANI devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment l’autorisation d’adjoindre une nouvelle activité à celle autorisée par le bail commercial liant les parties.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 juin 2024, la SCI TALBANI a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir déclarer irrecevable l’action engagée par la SAS LA COMÉDIE DE LA ROSERAIE au regard de l’objet social de cette dernière et de la nouvelle activité invoquée.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI TALBANI demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de :
– juger que la société COMÉDIE DE LA ROSERAIE a saisi le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE aux fins de spécialisation restreinte du bail commercial du 27 juillet 2021, au profit d’activités de services de boissons (licence 3) et de petite restauration, qui ne font pas partie de son objet social résultant de ses statuts à jour de son action
– déclarer en conséquence irrecevable l’action initiée par la SAS COMÉDIE DE LA ROSERAIE
Subsidiairement,
– statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l’action initiée par la SAS COMÉDIE DE LA ROSERAIE, en l’état de la modification tardive de son objet social, postérieurement à la saisine du Juge de la mise en état
En tout état de cause,
– condamner la SAS COMÉDIE DE LA ROSERAIE à verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– condamner la SAS COMÉDIE DE LA ROSERAIE aux entiers dépens

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS LA COMÉDIE DE LA ROSERAIE demande au juge de la mise en état, au visa des articles R 145-23 et L 145-47 du Code de commerce, 1231-1 du Code civil, 122 et 789 du Code de procédure civile, de :
– juger que l’activité de service de planches de charcuterie-fromages et de boissons est complémentaire à l’activité principale de théâtre,
En tout état de cause,
– déclarer recevable l’action en despécialisation de la [Adresse 2] à l’encontre de la SCI TALBANI
– condamner la SCI TALBANI à verser à la SAS LA COMÉDIE DE LA ROSERAIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– condamner la SCI TALBANI aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 05 décembre 2024.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la SCI TALBANI de la fin de non-recevoir tenant au défaut d’intérêt à agir de la SAS LA COMÉDIE DE LA ROSERAIE

RÉSERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 mars 2025 à 08 heures 30 et invitons la partie défenderesse à conclure au fond avant cette audience

Ainsi jugé à Toulouse le 17 janvier 2025.

La Greffière La Juge de la Mise en État