Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Inexécution d’une obligation : mise en place d’une astreinte pour garantir la rectification d’un acte de vente.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, filiale de NEXITY, a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 24 janvier 2023 à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole, omise dans l’acte initial. Le tribunal a ordonné que la publication de l’acte rectificatif soit effectuée aux frais de la SNC dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 100€ par jour de retard au bénéfice de Monsieur [R]. Assignation de la SNCMonsieur [R] a assigné la SNC le 15 juillet 2024 devant le juge de l’exécution de Toulouse, se plaignant de l’inaction de la société. Il a demandé la liquidation de l’astreinte provisoire à hauteur de 62.000€, l’imposition d’une astreinte définitive de 100€ par jour de retard, ainsi qu’une astreinte provisoire pour la signature de l’acte rectificatif. Il a également réclamé 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments de la SNCLors de l’audience du 16 octobre 2024, la SNC a soutenu qu’elle était entravée par le manque de diligence du notaire et a précisé que l’astreinte concernait uniquement la publication de l’acte, et non sa rédaction ou sa signature. L’affaire a été renvoyée au 18 décembre 2024 pour des conclusions écrites. Motivations du jugeLe juge a rappelé que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts et peut être provisoire ou définitive. Il a noté que, bien que Monsieur [R] ait obtenu gain de cause, la décision n’avait pas été exécutée. Le juge a précisé qu’il n’était pas compétent pour réviser les décisions du fond et a donc débouté Monsieur [R] de sa demande de liquidation d’astreinte. Décision sur l’astreinte provisoireCependant, en raison de la résistance de la SNC à exécuter la décision, le juge a décidé de fixer une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pour la signature de l’acte rectificatif, à compter de huit jours ouvrés après la signification de la décision, pour une durée de six mois. Condamnation de la SNCLe juge a également condamné la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET à verser 2.000€ à Monsieur [R] en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à couvrir les entiers dépens, y compris les frais d’huissier. Conclusion de la décisionLe jugement a été rendu publiquement, en premier ressort, et a été déclaré exécutoire de plein droit, sans effet suspensif du délai d’appel. La décision a été prononcée par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, le 15 janvier 2025. |
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/03409 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDQ3
AFFAIRE : [O] [R] / S.N.C. SAINT ORENS LE BOUSQUET
NAC: 78G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDEUR
M. [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 313
DEFENDERESSE
S.N.C. SAINT ORENS LE BOUSQUET SNC
prise en la personne de sa gérante en exercice, la SNC NEXITY REGIONS 5,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,
DEBATS Audience publique du 18 Décembre 2024
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 15 Juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du Tribunal Judiciaire de Toulouse rendue le 24 janvier 2023, la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, filiale de la société NEXITY, a été condamnée à rectifier l’acte de vente du lot vendu à Monsieur [R] pour y ajouter l’existence d’une servitude au bénéfice de Toulouse Métropôle, et ommise dans l’acte de vente initial.
Le Tribunal Judiciaire précisait que la publication de l’acte rectificatif serait effectuée aux frais de la SNC auprès du service des hypothèques, dans un délai d’un mois sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard au bénéfice de Monsieur [R].
Se plaignant de ce que la SNC n’avait toujours pas exécuté les dispositions de la décision du 24 janvier 2023, Monsieur [R] a, par acte d’huissier du 15 juillet 2024, assigné la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET devant le juge de l’exécution de Toulouse afin :
– de faire liquider l’astreinte provisoire prononcée le 24 janvier 2023 à la somme de 100€ par jour de retard, et de la faire condamner à lui payer ladite somme, soit 62.000€,
– de faire condamner la SNC à une astreinte définitive de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfaite réalisation des dispositions du premier jugement,
– subsidiairement, de fixer une astreinte provisoire à hauteur de 100€ par jour de retard dans la signature de l’acte rectificatif de vente,
– de faire condamner la SNC à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Régulièrement assignée à l’audience du 16 octobre 2024, renvoyée au 18 décembre 2024, la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET faisait valoir qu’elle était victime du manque de diligence du notaire, et qu’en tout état de cause, l’astreinte portait sur la publication de l’acte et non sur la rédaction ou la signature de celui-ci.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort
Déboute Monsieur [R] de sa demande de liquidation de l’astreinte prononcée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 24 janvier 2023,
Fixe une astreinte provisoire due par la SNC à Monsieur [R], astreinte assortie à la signature devant notaire de l’acte rectificatif tel qu’exigé par le Tribunal Judiciaire dans sa décision du 24 janvier 2023, et fait courir cette astreinte à compter du huitième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 100€ par jour de retard, et sur une durée de 6 mois,
Condamne la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET à payer une somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.
Le greffier Le Juge de l’exécution
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