Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00057 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZ6
Le 14 Janvier 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [O] [W], régulièrement convoqué, assisté de Me Laurana MINCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;
En l’absence d’[D] [W], co-curateur, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
En l’absence d’[T] [W], co-curateur, régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 10 Janvier 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [O] [W] né le 14 Décembre 1985 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 4 janvier 2025.

Cette mesure fait suite à une mainlevée judiciaire d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’état.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que le patient présente un tableau clinique précaire, en partie masqué par une sédation importante, mais dans lequel on retrouve des troubles du cours de la pensée, une conscience faible des troubles, une banalisation et une minimisation des troubles ainsi qu’un faible niveau d’adhésion au traitement médicamenteux indiqué pour un trouble de l’humeur chronique.
Par ailleurs, la comorbidité addictive qu’il présente est un facteur aggravant de sa pathologie, mais dans laquelle il prête toujours de croyances ésotériques et chamaniques qui l’amènent à persister dans ces conduites. Au vu de ce tableau clinique, il apparaissait nécessaire que le patient bénéficie d’une hospitalisation complète sous contrainte. Etant donnée la mainlevée de la précédente mesure, il convenait de transformer la mesure sur décision du représentant de l’Etat en mesure sur décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers, le patient nécessitant des soins mais ne présentant pas de comportement hétéro-agressif à l’heure actuelle.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 9 janvier 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [W] présente à ce jour un tableau clinique dominé par des éléments maniaques avec tachypsychie, trouble du cours de la pensée, troubles du sommeil, difficulté d’accès à des éléments concrets et une pensée envahie par des croyances d’ordre ésotérique. Son comportement est décrit comme limite avec un niveau d’adaptation insuffisant. En outre, les troubles restent actuellement aggravés par les consommations de toxiques non remises en cause par le patient.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.