Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Évaluation des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à la rétention administrative et à l’obligation de quitter le territoire français. Décision du PréfetLe 30 décembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris un arrêté ordonnant à Monsieur [R] [D] de quitter le territoire français et a décidé de son placement en rétention administrative, décision notifiée le 31 décembre 2024. Recours de Monsieur [R] [D]Monsieur [R] [D] a déposé un recours le 3 janvier 2025, demandant l’annulation de la décision de placement en rétention. Parallèlement, le préfet a requis le 4 janvier 2025 une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Éléments de la ProcédureLa procédure a été jointe pour une bonne administration de la justice, et une audience publique a eu lieu, durant laquelle les droits de Monsieur [R] [D] ont été rappelés. Des avocats représentant les deux parties ont présenté leurs arguments. Arguments de la DéfenseLa défense a contesté la décision de rétention en soulignant une erreur d’appréciation concernant les garanties de représentation et un défaut de motivation sur le risque de fuite, arguant que Monsieur [D] est de nationalité polonaise et bénéficie de la libre circulation dans l’UE. Motifs de la DécisionLe tribunal a relevé que le préfet n’avait pas suffisamment motivé sa décision, notamment en ce qui concerne le risque de fuite et les éléments personnels de Monsieur [D]. Les accusations de violences n’étaient pas étayées par des preuves suffisantes. Conclusion du TribunalLe tribunal a déclaré la procédure irrégulière, a ordonné la remise en liberté de Monsieur [R] [D] et a débouté le préfet de sa demande de prolongation de la rétention. L’intéressé a été informé de son obligation de quitter le territoire français. Information sur l’AppelMonsieur [R] [D] a été informé de son droit d’appel contre la décision, qui doit être exercé dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif. Des informations sur ses droits en rétention lui ont également été fournies. |
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 10]
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Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 25/00043 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIIR
Affaire jointe n° RG 25/00044
Le 06 Janvier 2025
Devant Nous, Armelle WERNER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 30 Décembre 2024 par le préfet de Meurthe et Moselle, faisant obligation à Monsieur [R] [D] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 Décembre 2024 par le M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE à l’encontre de M. [R] [D], notifiée à l’intéressé le 31 Décembre 2024 à 13h05 ;
1) Vu le recours de M. [R] [D] daté du 03 janvier 2025, reçu le 03 Janvier 2025 à 17h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
2) Vu la requête du M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 04 janvier 2025, reçue le 04 janvier 2025 à 12h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [R] [D]
né le 02 Novembre 1973 à [Localité 16] (POLOGNE), de nationalité Polonaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 04 janvier 2025 ;
En présence de [M] [W], interprète en langue polonaise , assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar,
Dossier N° RG 25/00043 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIIR
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Maître Me Ghanoudja BELOUAHEM, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– M. [R] [D] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [D] enregistré sous le N° 25/00044 et celle introduite par la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE enregistrée sous le N° RG 25/00043 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIIR ;
DÉCLARONS le recours de M. [R] [D] recevable ;
DECLARONS la procédure irrégulière;
DEBOUTONS M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [R] [D] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 13] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;
RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 06 janvier 2025 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 06 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 janvier 2025, à l’avocat du M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 06 janvier 2025 à ________ heures
Le greffier
Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ……………………………………… à ……………………………………… heures.
Le procureur de la République,
Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ……………………………………… à ……………………………………… heures.
Le procureur de la République,
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