Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Obligations financières en copropriété et conséquences du non-paiement

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/00926 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M33M

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Steeve WEIBEL – 253

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à :

adressées le : 06 février 2025

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

Jugement du 06 Février 2025

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DE [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER (LC IMMO), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 414 281 097, ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

SCI ERNOA immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 893 828 046, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la SCI ERNOA devant le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

– condamner la SCI ERNOA à payer la somme de 6.756,67 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4], augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023 sur la somme de 4.277,95 €, à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023 sur la somme de 3.851,45 €, à compter de la mise en demeure du 12 avril 2024 sur la somme de 4.578,36 € et à compter de la présente assignation pour le surplus, à défaut à compter de la présente assignation pour le tout ;
– condamner la SCI ERNOA à payer la somme de 719,42 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4], au titre des provisions sur charges couvrant la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 19 mai 2024, date d’échéance de la mise en demeure du 12 avril 2024, à défaut à compter de l’assignation ;
– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner la SCI ERNOA à payer la somme de 2.500 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4], à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la SCI ERNOA à payer la somme de 1.660,76 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voir d’huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

Régulièrement assigné par dépôt à l’étude du commissaire de justice, le gérant de la SCI ERNOA a comparu en personne à l’audience du 26 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025.

A l’audience du 14 janvier 2025, la SCI ERNOA n’a pas comparu et le conseil du syndicat des copropriétaires a précisé qu’aucun paiement n’était intervenu et s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la SCI ERNOA et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4]  ;

CONDAMNE la SCI ERNOA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4]  :

– la somme de 7.476,09 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2023 sur la somme de 4.277,95 €, à compter du 12 avril 2024 sur la somme de 300,41, €, à compter du 16 juillet 2024 sur la somme de 2.178,31 € et à compter du jugement sur la somme de 719,42 € ;
– la somme de 500 € ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE la SCI ERNOA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 6], sise [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 1.660,76 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SCI ERNOA aux entiers dépens tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER