Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Provision accordée pour créance non contestée dans un contrat de partenariat.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa SAS COI a introduit une demande en référé contre la SARL GLACIERE OPTIC, par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC, correspondant à des factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais. Nature de la DemandeLa société COI, agissant en tant que créancière, réclame le paiement de plusieurs montants dus par la société GLACIERE OPTIC, avec des échéances spécifiques pour chaque somme. En cas de non-paiement d’une échéance, l’intégralité de la dette deviendrait exigible. De plus, la société COI demande une indemnité de 3 000 € pour couvrir ses frais de justice. Contrat de PartenariatLa société COI a établi un contrat de partenariat avec la société GLACIERE OPTIC le 12 juin 2024, stipulant que la défenderesse devait se fournir auprès des fournisseurs référencés par la demanderesse. La société COI était responsable de la centralisation et du règlement des factures, tandis que GLACIERE OPTIC devait rembourser sur la base d’un récapitulatif mensuel. Procédure JudiciaireL’assignation a été signifiée à la société GLACIERE OPTIC le 23 décembre 2024, mais celle-ci n’a pas constitué d’avocat. En conséquence, l’ordonnance a été considérée comme contradictoire, même en l’absence de la défenderesse. Justification de la CréanceLa créance de la société COI a été établie par la présentation de documents tels que le contrat de partenariat, les relevés de factures, et des échanges de courriels. Ces éléments montrent que la société GLACIERE OPTIC ne conteste pas sa dette, ce qui a conduit le juge à faire droit à la demande de la société COI. Décision du TribunalLe tribunal a condamné la société GLACIERE OPTIC à payer la somme de 67 916,32 € avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. De plus, la société GLACIERE OPTIC a été condamnée à verser 2 000 € à la société COI pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision. |
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N° RG 25/00022 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00022 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVW
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 05/02/2025 à :
Me Laurence SUCHET, vestiaire 238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 05 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 15 Janvier 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle JAECK
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 05 Février 2025,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. COI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GLACIERE OPTIC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée,
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024, la SAS COI a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL GLACIERE OPTIC et tendant à :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
-condamner la société GLACIERE OPTIC à payer à la société COI une somme de 67 916,32 € TTC à titre de provision sur les relevés de factures non payés, avec intérêts au taux conventionnel de 12 % l’an à compter de leur échéance respective, à savoir :
-22 427,80 à compter du 31 juillet 2024
-35 786,68 € à compter du 31 août 2024
-9 627,26 € à compter du 30 septembre 2024
-74,57 € à compter du 31 octobre 2024 ;
-en cas d’octroi de délais de paiement, dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;
-condamner la société GLACIERE OPTIC à payer à la société COI une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société GLACIERE OPTIC en tous les frais et dépens.
La société COI expose qu’elle exerce une activité de centrale d’achat, de référencement et de prestations de services, et qu’elle a conclu avec la défenderesse, le 12 juin 2024, un contrat de partenariat ayant pour objet un contrat de référencement.
Elle indique qu’aux termes de cette convention, la défenderesse se fournit auprès des fournisseurs référencés par la société COI, laquelle centralise et règles les factures émises par les fournisseurs référencés, à charge pour la société GLACIERE OPTIC de rembourser la société COI, sur la base d’un récapitulatif mensuel, et ce le 30 du mois suivant l’établissement du récapitulatif de factures.
La demanderesse ajoute qu’elle reste créancière au titre de ces récapitulatifs de factures, correspondant à des marchandises livrées à la défenderesse et payées par la société COI.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société GLACIERE OPTIC à payer à la société COI une provision de 67 916,32 € (soixante-sept mille neuf cent seize euros et trente-deux centimes) avec intérêts au taux de 12 % l’an à compter du :
-31 juillet 2024 sur la somme de 22 427,80 €
-31 août 2024 sur la somme de 35 786,68 €
-30 septembre 2024 sur la somme de 9 627,26 €
-31 octobre 2024 sur la somme de 74,57 € ;
Condamnons la société GLACIERE OPTIC aux dépens ;
Condamnons la société GLACIERE OPTIC à payer à la société COI une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Isabelle JAECK Konny DEREIN
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