Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction dans un autre périodique requiert une autorisation. La spécificité technologique d’Internet en fait un nouveau moyen de communication, rendant la diffusion en ligne soumise aux droits patrimoniaux des auteurs. Ainsi, une telle exploitation sans accord préalable est illégale.

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