Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de bail pour impayés et comportement obstructif des locataires

N° RG 24/03614 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/03614
N° Portalis DB2E-W-B7I-MWMI

Minute n°25/

Copie exec. à :
– Me Grégoire FAURE
– M. et Mme [H]

Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [S] épouse [M]
née le 09 février 1961 à [Localité 6] (67)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Grégoire FAURE, substitué par Me Tristan PFEIFFER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

DEFENDEURS :

Madame [D] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée

Monsieur [A] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2019, Monsieur [Z] [S] a donné à bail à Monsieur [A] [H] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 750 euros outre 200 euros de provision pour charges.

Madame [G] [S] épouse [M] est venue aux droits de Monsieur [Z] [S] suite au décès de ce dernier le 27 août 2021.

Elle a assigné Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] une première fois le 22 septembre 2022 aux fins notamment de résiliation du contrat de bail et d’expulsion des occupants suite à des impayés de loyers et de charges. Elle s’est désistée de ses demandes, les locataires ayant apuré leur dette locative. Le jugement constatant son désistement a fait état de ce que Madame [D] [H] était titulaire du bail par application des dispositions de l’article 1751 du code civil et redevable du loyer par application de l’article 220 du même code.

Par courrier du 12 mars 2024, Madame [G] [S] épouse [M] mettait Monsieur [A] [H] en demeure de payer la somme de 3 194,35 euros au titre des arriérés de loyers et charges de juillet 2023 à mars 2004.

Le 19 mars 2024, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [G] [S] épouse [M] a mis les locataires en demeure de payer la somme de 3 194,35 euros au titre des arriérés de loyers et charges de juillet 2023 à mars 2024. Le courrier recommandé revenait avec pli avisé non réclamé, ledit courrier était également envoyé aux locataires par mail du même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, Madame [G] [S] épouse [M] a fait assigner Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 3 209,80 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2024,condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers indexé et charges et ce, à compter du mois de mai 2024 et jusqu’à la libération complète des lieux,condamner solidairement les locataires à payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral occasionné par leur comportement d’obstruction à la commercialisation du bien,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1 500 euros euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner conjointement les locataires en tous les frais et dépens de la procédure.
L’assignation aux fins de résiliation judiciaire du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 15 avril 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, Madame [G] [S] épouse [M], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir que c’est la seconde procédure en résiliation judiciaire qu’elle est amenée à intenter contre les locataires en raison d’impayés de loyers et de charges, que si les locataires avaient régularisé la situation lors de la première procédure, ils ont à nouveau constitué une dette locative la contraignant à mettre en vente le logement qu’ils occupent, que dans ce cadre, les locataires n’ont pas donné suite aux différentes tentatives de visites de l’agence immobilière qu’elle a mandatée pour vendre son bien ; que le comportement fautif des locataires justifie non seulement la résiliation du contrat de bail mais également l’allocation de dommages-intérêts.
Elle indique à l’audience que le paiement du loyer courant n’est pas repris.

Cités par actes séparés délivrés par dépôt à l’étude, Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] ne comparaissent pas.

Il est donné lecture par le tribunal des conclusions de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives.

L’affaire est mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

PRONONCE la résiliation à compter du 11 avril 2024 du bail conclu le 24 décembre 2019, entre Madame [G] [S] épouse [M] venant aux droits de Monsieur [Z] [S], d’une part, et Monsieur [A] [H], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés au bailleur ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [G] [S] épouse [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] à verser à Madame [G] [S] épouse [M] la somme de 3 209,80 euros (décompte arrêté au 11 avril 2024, terme du mois d’avril 2024 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] à verser à Madame [G] [S] épouse [M] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] à verser à Madame [G] [S] épouse [M] une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [G] [S] épouse [M] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [A] [H] et Madame [D] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH Gussun KARATAS