Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs

N° RG 24/00859 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3X4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

11ème civ. S1

N° RG 24/00859
N° Portalis DB2E-W-B7I-M3X4

Minute n°25/

Copie exec. à :
– Me Jean WEYL
– Mme [G]

Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
31 JANVIER 2025

PARTIE REQUÉRANTE :

Monsieur [O] [R] [N]
né le 18 Mars 1931 à [Localité 6] (67)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Jean WEYL, substitué par Me Leslie ULMER, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111

PARTIE REQUISE :

Madame [P] [G]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

ORDONNANCE :
Réputée contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, Monsieur [O] [R] [N] a loué à Madame [P] [G], un local vacant non meublé à usage d’habitation, situé au [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 630 euros hors charges, outre 220 euros de provision sur charges, payable mensuellement et d’avance au domicile du bailleur.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, Monsieur [O] [R] [N] fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 9 877 euros au titre des loyers et charges échus à la date du commandement, mois d’avril 2024 inclus, visant la clause résolutoire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, Monsieur [O] [R] [N] a fait délivrer à la locataire une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement. Un procès-verbal de carence a été dressé le 4 juin 2024 suite à une tentative de constat d’abandon du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, Monsieur [O] [R] [N] a fait assigner en référés Madame [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de :
constater la résiliation du contrat de bail,en conséquence, constater que la locataire est occupante sans droit ni titre,ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,dire que le sort des biens meubles et objets se trouvant sur le lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner la locataire à payer à titre de provision la somme de 11 577 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner la locataire à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail avait été maintenu, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais du commandement de payer de 174,17 euros.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 27 juin 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur [O] [R] [N], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation,

Citée par acte délivré à étude, Madame [P] [G] ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS l’action recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2022 entre Monsieur [O] [R] [N] d’une part, et Madame [P] [G], d’autre part, concernant le logement au [Adresse 5] à [Localité 3], sont réunies à la date du 3 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [P] [G], occupante sans droit ni titre, de libérer les lieux ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [P] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [O] [R] [N], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [P] [G] à verser à titre provisionnel à Monsieur [O] [R] [N] la somme de 11 229 euros (décompte arrêté au 26 juin 2024, mois de juin 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 juin 2024 ;

CONDAMNONS Madame [P] [G] à verser à titre provisionnel à Monsieur [O] [R] [N] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer indexé et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DISONS que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Madame [P] [G] est déjà condamnée au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus pour 11 229 euros, mois de juin 2024 inclus, en considération de la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 3 juin 2024 ;

CONDAMNONS Madame [P] [G] à verser à Monsieur [O] [R] [N] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

ORDONNONS la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH Gussun KARATAS