Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné M. [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’action vise à obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des intérêts et des frais liés à cette procédure. Demandes du Syndicat des CopropriétairesLe syndicat demande la condamnation de M. [E] [L] à verser 4.948,60 € pour les charges dues au 30 septembre 2024, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023. Il réclame également la capitalisation des intérêts et une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des frais et dépens. Audience et Défaut de ComparutionLors de l’audience du 7 janvier 2025, le syndicat a présenté ses arguments, tandis que M. [E] [L], régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a donc examiné les éléments fournis par le syndicat. Justifications du SyndicatLe syndicat a produit des documents attestant de l’approbation des budgets et des comptes, ainsi que des mises en demeure. Il a démontré que M. [E] [L] était redevable de la somme de 4.948,60 €, incluant les frais du syndic, conformément à la loi sur la copropriété. Décision du TribunalLe tribunal a condamné M. [E] [L] à payer la somme de 4.948,60 € avec intérêts, ainsi qu’à verser 1.500 € au syndicat au titre de l’article 700. La capitalisation des intérêts a été ordonnée, et M. [E] [L] a été condamné aux dépens de l’instance. Coût de la Mise en DemeureLe tribunal a décidé que le coût de la mise en demeure du 30 septembre 2024 serait à la charge du syndicat des copropriétaires, considérant cette mise en demeure comme inutile dans le cadre de l’assignation en cours. Exécution ProvisoireLa décision rendue bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, conformément à la législation en vigueur sur la copropriété. |
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 24/01272 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5QC
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Philippe-didier DIETRICH – 30
adressées le : 30 janvier 2025
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Jugement du 30 Janvier 2025
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son Syndic, la société IMMOVAL, dont le siège social se trouve [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [L]
né le 19 Juin 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 Janvier 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signé par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte délivré le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [E] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :
– condamner M. [E] [L] à lui payer la somme de 4.948,60 € au titre des charges de copropriété dues au 30 septembre 2024 pour les lots n° 36 et 152, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.
A l’audience du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné à personne, M. [E] [L] n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [E] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 2] la somme de 4.948,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023 ;
DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;
CONDAMNE M. [E] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 2] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 2] le coût de la mise en demeure de payer du 30 septembre 2024 ;
CONDAMNE M. [E] [L] aux dépens de cette instance ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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