Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
→ RésuméContexte de l’AffaireMme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis un véhicule Renault Clio IV le 5 août 2021 auprès de la SASU La Maison de l’Automobile. Le prix d’achat s’élevait à 6 490€, avec un coût additionnel de 403,76€ pour le changement de carte grise. La SASU a également repris un ancien véhicule de Mme [G] [E] pour 1 000€. Une immatriculation provisoire a été effectuée le 7 août 2021. Problème de Délivrance de la Carte GriseMalgré plusieurs tentatives de conciliation en septembre 2022, Mme [G] [E] et M. [F] [K] n’ont pas reçu la carte grise du véhicule. En juillet 2023, ils ont mis en demeure la SASU de leur verser 6 893,76€ en échange de la restitution du véhicule, ainsi que des dommages et intérêts. Procédure JudiciaireFace à l’absence de réponse de la SASU, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont assigné la société devant le tribunal, demandant la résolution de la vente. La SASU n’a pas comparu à l’audience du 24 septembre 2024. Demandes des DemandeursLes demandeurs ont sollicité la résolution de la vente, le remboursement de 6 893,76€, la reprise du véhicule sous astreinte, ainsi que des dommages pour résistance abusive. Ils ont fondé leurs demandes sur l’obligation de délivrance de la carte grise, considérée comme essentielle à l’utilisation du véhicule. Arguments JuridiquesLes demandeurs ont invoqué plusieurs articles du code civil, notamment ceux relatifs à l’obligation de délivrance et à la résolution des contrats en cas d’inexécution. Ils ont également souligné que la SASU n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi leur demande de résolution. Absence de Comparution de la DéfenseLa SASU, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni produit de pièces en défense. Le tribunal a donc statué sur le fond de la demande, considérant que la SASU n’avait pas démontré avoir satisfait à son obligation de délivrance. Décision du TribunalLe tribunal a prononcé la résolution de la vente du véhicule à compter du 10 juillet 2023, en raison de l’absence de délivrance de la carte grise. La SASU a été condamnée à rembourser le prix de vente et à indemniser les demandeurs pour divers préjudices. Restitutions et IndemnitésLa SASU doit rembourser 6 893,76€ avec intérêts, ainsi que 389,28€ pour d’autres préjudices. Le véhicule doit être restitué à la SASU à ses frais. Les demandes de remboursement pour certaines factures ont été partiellement acceptées. Frais de JusticeLa SASU a été condamnée aux dépens de l’instance et à verser 1 000€ aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution ProvisoireLa décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux demandeurs de récupérer rapidement les sommes dues. |
N° RG 24/07963 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAAM
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/07963 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAAM
Minute n°
copie exécutoire le 26 novembre
2024 à :
– Me Muriel KEPPI
– SASU LA MAISON DE L’AUTOMOBILE
pièces retournées
le 26 novembre 2024
Me Muriel KEPPI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS :
Madame [G] [E]
née le 30 Mai 1981 à STRASBOURG (67000)
demeurant 17 rue Jean Jacques Rousseau 67800 HOENHEIM
Monsieur [F] [K]
né le 11 Mai 1970 à ROCOURT (BELGIQUE)
demeurant 17 rue Jean Jacques Rousseau 67800 HOENHEIM
représentés par Me Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. LA MAISON DE L’AUTOMOBILE
immatriculée au RCS de METZ sous le n°980 220 957
ayant son siège social ZAC VALECOPARC
57140 NORROY LE VENEUR
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 24 Septembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Suivant bon de commande du 05 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis un véhicule Renault Clio IV, immatriculé en Belgique sous le numéro 1 PEN 426, auprès de la SASU La Maison de l’Automobile. Outre le prix du véhicule d’un montant de 6 490€, la SASU La Maison de l’Automobile a facturé la somme de 403,76€ au titre du changement de carte grise. la SASU La Maison de l’Automobile a repris un véhicule de Mme [G] [E] au prix de 1 000€.
Une immatriculation provisoire française n°WW-597-ZD a été effectuée à compter du 07 août 2021.
N’obtenant pas la délivrance de la nouvelle carte grise du véhicule, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont vainement tenté de mettre en œuvre une conciliation de justice en septembre 2022 à cette fin.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2023, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont mis en demeure la SASU La Maison de l’Automobile de leur payer la somme de 6 893,76€ contre restitution du véhicule, outre des sommes à titre de dommages et intérêts.
Arguant de l’absence de délivrance de la carre grise, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile devant le tribunal de céans aux fins, notamment, de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule en litige.
La SASU La Maison de l’Automobile n’a pas comparu à l’audience du 24 septembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, Mme [G] [E] et M. [F] [K] demandent au tribunal de proximité de Schiltigheim de :
– prononcer la résolution de la vente intervenue le 05 août 2021,
– condamner la SASU La Maison de l’Automobile à leur payer la somme de 6 893,76€,
– condamner la SASU La Maison de l’Automobile à reprendre le véhicule Renault Clio IV immatriculé WW-597-ZD sous astreinte,
– condamner la SASU La Maison de l’Automobile à leur payer la somme de 3 055,94€ en réparation du préjudice subi au titre de la résistance abusive,
– condamner la SASU La Maison de l’Automobile aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Mme [G] [E] et M. [F] [K] font valoir, au visa de l’article 1615 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer tout accessoire à la vente, et notamment la carte grise d’un véhicule en ce qu’il est nécessaire à l’utilisation du véhicule vendu. Les demandeurs relèvent que la SASU La Maison de l’Automobile n’a jamais respecté cette obligation et qu’en conséquence, la résolution de la vente doit être prononcée. Au visa de l’article 1611 du code civil, la SASU La Maison de l’Automobile est tenue de réparer l’intégralité du préjudice lié à cette carence, et notamment les factures d’un mandant qu’elle avait sollicité pour pallier aux carences de la SASU La Maison de l’Automobile, le préjudice pour trouble de jouissance ainsi que les cotisations d’assurance payées pour un véhicule inutilisable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Renault Clio IV, initialement immatriculé en Belgique sous le numéro 1 PEN 426, désormais immatriculé WW-597-ZD, intervenue le 05 août 2021 entre Mme [G] [E], M. [F] [K] et la SASU La Maison de l’Automobile, et ce, à compter du 10 juillet 2023 ;
CONDAMNE la SASU La Maison de l’Automobile à payer à Mme [G] [E] et M. [F] [K], ensemble, la somme de 6 893,76€ (six mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-seize centimes) avec intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 2023 ;
CONDAMNE la SASU La Maison de l’Automobile à payer à Mme [G] [E] et M. [F] [K], ensemble, la somme de 389,28€ (trois cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-huit centimes) avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la restitution du véhicule Renault Clio IV immatriculé WW-597-ZD à la SASU La Maison de l’Automobile, aux frais exclusifs de la SASU La Maison de l’Automobile ;
CONDAMNE la SASU La Maison de l’Automobile aux dépens ;
CONDAMNE la SASU La Maison de l’Automobile à payer à Mme [G] [E] et M. [F] [K], ensemble, la somme de 1 000€ (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les demandeurs du surplus de leurs demandes ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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