Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles face aux évolutions législatives

N° RG 24/05753 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05753 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AQ

Minute n°

copie le 26 novembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

– Me Gregory ENGEL

– M. [S] [J]

pièces retournées

le 26 novembre 2024

Me Grégory ENGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. ICF NORD EST
immatriculée au RCS de METZ sous le n°301 747 836
ayant son siège social 2Bis rue Lafayette 57000 METZ
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [X] [J]
né le 05 Août 1984 à KOUIBLY (COTE D’IVOIRE)
demeurant Résidence Les Celtes
18 rue de la Westermatt 67202 WOLFISHEIM
non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection
Evadné CHAPUS, Greffier lors des débats
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 22 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a consenti un bail d’habitation à M. [S] [J] sur des locaux situés au 18 Rue de la Westermatt à Wolfisheim (67202), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400,29 euros et d’une provision pour charges de 49,31 euros.

Par acte de commissaire de justice du 03 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 641,52 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [J] le 19 décembre 2023.

Par assignation du 14 juin 2024, la société ICF Nord Est a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 1 399,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 22 octobre 2024, la société ICF Nord Est sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La société ICF Nord Est considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [S] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

La société ICF Nord Est ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La société ICF Nord Est a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [S] [J].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 03 janvier 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 janvier 2023 entre la société ICF Nord Est, d’une part, et M. [S] [J], d’autre part, concernant les locaux situés au 18 Rue de la Westermatt à Wolfisheim (67202) est résilié depuis le 05 mars 2024 ;

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [S] [J], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;

ORDONNE à M. [S] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 18 Rue de la Westermatt, résidence les Celtes à Wolfisheim (67202) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNE M. [S] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 476,95 euros (quatre cent soixante-seize euros et quatre-vingt-quinze centimes) par mois ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 05 mars 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [S] [J] à payer à la société ICF Nord Est la somme de 3 180,15 euros (trois mille cent quatre-vingts euros et quinze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 399,50 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE M. [S] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 janvier 2024 et celui de l’assignation du 14 juin 2024 ;

CONDAMNE M. [S] [J] à payer à la société ICF Nord Est la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

Le Greffier Le Juge